La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 22 octobre 2020 au Sénat, sous la présidence de Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute‑Garonne) et la vice-présidence de Pascale Boyer (LaRem - Hautes‑Alpes), n’est pas parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Alors qu’une large majorité s’est dégagée lors de la réunion, les parlementaires "En marche" ont renoncé, au dernier moment et sur ordre du Gouvernement, à adopter un dispositif innovant de régulation des géants du numérique proposé à l’unanimité par le Sénat depuis des mois. La majorité présidentielle a ainsi refusé de rendre le pouvoir aux consommateurs face aux géants du numérique, à travers la neutralité des terminaux et l’interopérabilité des plateformes. Même la protection contre les interfaces qui nous induisent en erreur (appelées "dark patterns") comme les cases pré‑cochées pour inciter les consommateurs à s’abonner, a été rejetée en bloc.
"Nous avons raté l’occasion de faire de la France un pays moteur face aux géants du numérique. C’est un déni d’initiative parlementaire ; même si le sujet relève d’un périmètre européen, les États membres peuvent légiférer" estime Jean Bizet, rapporteur du texte au nom de la commission des finances.
Pour Laurent Duplomb, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, "au moment où les États‑Unis sont de plus en plus fermes face aux géants du numérique, il est incompréhensible que nous restions les bras croisés" .
L’adoption d’autres mesures importantes pour les citoyens présentes dans le projet de loi sera retardée, comme la prolongation du Feader pour le versement d’aides aux agriculteurs pour la prochaine programmation, une lutte plus efficace contre les déserts vétérinaires dans nos campagnes ou encore la participation des grandes plateformes de vidéo à la demande au financement de la création audiovisuelle. Les députés de la majorité en sont totalement responsables.
Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques "regrette que, sur le sujet consensuel de l’encadrement des géants du numérique, nous n’ayons pas abouti, pour un simple problème de calendrier ou par réflexe politique de la majorité. Le Sénat qui a déjà voté ce texte deux fois à l’unanimité des groupes restera mobilisé !".
Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) est président de la commission des finances du Sénat. Sophie Primas (Les Républicains - Yvelines) est président de la commission des affaires économiques du Sénat. Jean Bizet (Les Républicains - Manche) est rapporteur de la commission des finances pour ce projet de loi. Laurent Duplomb (Les Républicains - Haute-Loire) est rapporteur la commission des affaires économiques pour ce projet de loi. |
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