Réunie le 14 octobre 2020, la commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, déposée par les sénateurs Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.
Comme le souligne François-Noël Buffet, président de la commission des lois, "notre société se fragmente avec la montée des communautarismes, qui défient la République dans tous les secteurs de la vie quotidienne. La commission d’enquête sur la radicalisation islamiste [1] a démontré l’ampleur du phénomène, en particulier dans les services publics, les entreprises et le monde sportif. Des patients refusent de se faire soigner par un médecin du sexe opposé, des élèves s’absentent volontairement des cours de natation ou de sciences de la vie et de la terre (SVT), des sportifs refusent de s’entraîner avec des femmes, etc. Ces ruptures du pacte républicain ne sont pas acceptables".
Pour lutter contre les comportements communautaristes, la proposition de loi consacre, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel "nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune".
Confortant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce texte permettra de mieux s’opposer aux revendications communautaristes, qui contestent les lois votées par le Parlement mais également les règlements intérieurs des entreprises, des services publics, des associations, des clubs de sport, etc.
La proposition de loi constitutionnelle contribue également à lutter contre l’émergence des partis communautaristes, qui prônent la supériorité des principes religieux sur les règles communes. L’objectif est notamment de les exclure des financements publics prévus pour les candidats aux élections locales et nationales.
Pour Christophe-André Frassa, rapporteur, "ce texte constitue un acte politique majeur pour donner un coup d’arrêt au communautarisme. Il donne aux acteurs de terrain (maires, chefs d’entreprise, médecins, directeurs d’établissement scolaire, etc.) les moyens juridiques de s’opposer aux revendications communautaristes. En ce domaine, nous avons besoin de règles à la fois claires et simples, réaffirmant la conception française de la laïcité".
La proposition de loi constitutionnelle sera examinée en séance publique le lundi 19 octobre 2020.
La synthèse du rapport de M. Christophe-André Frassa est consultable à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/lessentiel/ppl19-293_1.pdf
Lire le Billet de l'Espace presse :
| M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. M. Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France) est rapporteur de la commission des lois. M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), M. Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) et M. Hervé Marseille (Union centriste – Hauts-de-Seine) sont les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle. |
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[1] "Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble", rapport rédigé par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val-d’Oise) au nom de la commission d’enquête présidée par Nathalie Delattre (RDSE – Gironde).
Mathilde DUBOURG
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