Lors de sa réunion du jeudi 14 mai, la commission des affaires européennes du Sénat s’est prononcée sur le régime applicable au remboursement des billets aériens inutilisés en raison de la pandémie de Covid-19, afin d’assurer la pérennité des compagnies nationales dans le respect des droits des passagers.
Fondée sur l’article 94 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - qui impose à toute mesure prise dans le domaine des transports de prendre en compte "la situation économique des transporteurs" -, la proposition de résolution européenne et l’avis politique adoptés par la commission tendent à garantir la réalité du droit au remboursement des billets inutilisés, alors même que la trésorerie des compagnies aériennes est insuffisante pour assumer dans l’immédiat un remboursement intégral en numéraire.
Au cours de la discussion, les orateurs ont unanimement soutenu le principe du remboursement. Ils se sont félicités des propositions formulées hier par la Commission européenne, qui tendent à protéger les consommateurs contre tout risque en ce domaine, lié à l’éventuelle faillite d’une compagnie. Ils ont toutefois regretté que la Commission européenne se soit abstenue de proposer la création d’un fonds de garantie à l’échelle de l’Union : tous auraient préféré cette solution à la mise en place de fonds nationaux préconisée par la Commission.
Jean Bizet a conclu ainsi : "Préserver la pérennité des compagnies aériennes immatriculées dans l’Union est un enjeu stratégique pour l’autonomie de notre continent. Il est d’autant plus légitime de soutenir notre pavillon national qu’il a joué un rôle de premier plan dans la gestion de la crise, en assurant rapatriement et transport de matériel médical, et assume des charges et des obligations publiques plus lourdes que ses concurrents extra-européens".
L’avis politique adopté est accessible à cette adresse : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_europeennes/avis_politiques/Avis_politique_Billets_transport_aerien.pdf (PDF - 288 Ko)
| M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche) est président de la commission des affaires européennes du Sénat. |
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Clothilde LABATIE
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