Lors de sa réunion du 26 juin 2012, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, présidée par Anne-Marie Escoffier (RDSE - Aveyron) et dont le rapporteur est Charles Guené (UMP - Haute-Marne), a adopté son rapport définitif.
Pour faciliter l’ancrage d’une réforme mise en œuvre de manière extrêmement rapide, les membres de la mission présentent 25 propositions d’ajustement.
Dressant le bilan des entreprises perdantes et gagnantes à la réforme, les sénateurs proposent, sans revenir sur l’équilibre global de la réforme, 8 pistes d’aménagement permettant d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les entreprises, de répondre au cas particulier des auto-entrepreneurs et de clarifier les modalités d’imposition des petites et moyennes entreprises.
Constatant que la réforme coûtera à l’Etat 4,5 milliards d’euros par an en régime de croisière, le rapport formule 6 propositions visant principalement à clarifier les relations financières entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.
Enfin, la mission commune d’information s’est attachée à répondre aux inquiétudes légitimes des collectivités territoriales, que la disparition de la taxe professionnelle a longtemps maintenues dans un état d’incertitude préjudiciable. Elle présente 11 propositions, dont l’objectif est, d’une part, de remédier à l’accroissement des inégalités territoriales résultant de la réforme et, d’autre part, de garantir une juste compensation des pertes de recettes subies par les collectivités.
Le rapport de la mission commune d’information et sa synthèse
sont disponibles sur le site internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/missions/taxe_professionnelle/index.html
Olivier Graftieaux
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