Le rapporteur du projet de loi NOME au Sénat s’exprime sur la récente hausse des tarifs réglementés d’électricité

 M. Ladislas Poniatowski (UMP - Eure), rapporteur pour la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), réagit à certains commentaires qui ont suivi la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité au 15 août 2010. Il estime que ceux des observateurs qui ont vu dans cette hausse tarifaire de 3 % en moyenne un effet anticipé de la loi NOME font preuve soit d’une profonde méconnaissance de la réalité du système français de production et de distribution d’électricité, soit d’une solide mauvaise foi.

Cette hausse tarifaire, justifiée par les besoins de rénovation du parc de centrales nucléaires et de sécurisation des réseaux de transport et de distribution, appelle de sa part deux observations :

– d’une part, il souligne que le législateur doit être tenu informé de la destination du surcroît de recettes de près d’un milliard d’euros qui en résultera pour EDF, et souhaite connaître dans les détails les montants d’investissements qui seront affectés à la modernisation du parc de centrales nucléaires et à l’amélioration du réseau de distribution, qui connaît des défaillances inquiétantes ;

– d’autre part, il considère la hausse relativement plus marquée des tarifs « heures creuses » et des contrats « effacement jours de pointe » (EJP) comme un très mauvais message à destination des consommateurs, à un moment où la France doit faire un effort pour rattraper son retard en matière d’effacement de consommation en période de pointe.

Le projet de loi NOME, adopté par l’Assemblée nationale au mois de juin, sera discuté en première lecture au Sénat à partir du 27 septembre prochain.

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