Réunie le 12 mai 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois a entendu M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.

M. Jean-Marie Delarue a indiqué que, depuis sa création, l’institution avait contrôlé 250 établissements de privation de liberté (dont la moitié des maisons centrales, cinq établissements pénitentiaires pour mineurs sur six, et la quasi-totalité des centres de rétention pour étrangers). Par ailleurs, le nombre de courriers reçus par le contrôleur général avait été multiplié par trois en 2009 et par 2,3 au cours du premier trimestre de cette année par rapport à la période correspondante de l’année précédente.

Afin de faire face au développement de ces activités, et en particulier à la mise en œuvre de visites de plus en plus longues et approfondies, M. Jean-Marie Delarue a indiqué qu’il avait sollicité du Premier ministre le renfort de quatre contrôleurs supplémentaires.

La principale préoccupation du contrôleur général porte sur la protection des personnes privées de liberté avec lesquelles les contrôleurs s’entretiennent au cours de leurs visites. En effet, plusieurs de ces personnes ont été questionnées sur la teneur de ces entretiens, certaines personnes détenues ayant même été privées de travail après avoir rencontré un contrôleur. De même, des lettres adressées à l’institution sont ouvertes et, dans le cas d’une correspondance suivie, retenues au bout d’un certain temps. Ces faits préoccupants sont, selon M. Jean-Marie Delarue, de nature à affaiblir le rôle de l’institution.

M. Jean-Marie Delarue a regretté n’avoir pas toujours obtenu, sur certains points, le concours espéré des administrations. Il a noté, par exemple, que le document remis par l’administration pénitentiaire aux détenus pour les informer de leurs droits ne mentionne pas avec assez de précision la manière de saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il a relevé, d’une manière plus générale, l’absence de mécanisme institutionnel permettant aux personnes privées de liberté de connaitre les textes qui leur sont applicables et, par conséquent, de les contester.

En réponse aux questions des commissaires sur les relations qui pourraient s’instaurer avec la future institution du Défenseur des droits, M. Jean-Marie Delarue a souligné la distinction fondamentale entre la mission de prévention dont le contrôleur général est chargé et celle de règlement des litiges et de médiation qui incomberait en propre au Défenseur des droits. Il a précisé que les relations avec le Défenseur des droits pourraient être réglées par la voie de conventions, comme tel est le cas, à son initiative, avec les autorités administratives indépendantes existantes.