La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), a poursuivi, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Elle a achevé dans la soirée du 4 mai l’examen et le vote du titre II relatif à l’accès de tous à des soins de qualité.

Ses apports essentiels sont les suivants :

· Sur l’accès aux soins des patients :

- elle a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité d’un accès direct aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres sans prescription du médecin traitant ou en l’absence du choix d’un médecin traitant ;

- elle a rendu obligatoire l’information du patient sur le coût d’achat de la prothèse qui lui est implantée ainsi que sur son origine de fabrication ;

- elle a autorisé les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception orale aux femmes âgées de moins de trente-cinq ans dans des conditions définies par décret ;

- elle a prévu que le médecin en charge d’une personne hospitalisée doit s’enquérir auprès d’elle des noms des professionnels de santé auxquels elle souhaite que soient transmises les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l’issue de son hospitalisation.

· Sur la permanence des soins et la répartition médicale sur le territoire :

- elle a précisé que la proximité s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours ;

- elle a exigé des professionnels concernés d’avoir conservé une pratique clinique pour pouvoir participer à la permanence des soins ;

- en cas de constat d’échec du volontariat, elle a prévu la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins par l’ARS ;

- elle a étendu le régime de garantie de responsabilité des établissements hospitaliers publics à l’ensemble des médecins libéraux participant à la permanence des soins ;

- elle a supprimé le caractère obligatoire du contrat santé solidarité destiné à faire participer les médecins des zones « sur-denses » à la satisfaction des besoins des zones déficitaires ;

- elle a limité le montant de l’indemnité due en cas de non-respect de l’obligation d’exercice dans des zones déficitaires par les médecins ayant signé un contrat d’engagement de service public pendant la durée de leurs études au seul montant des sommes perçues et non au double de celles-ci.

· En ce qui concerne les mesures relatives aux médecins :

- elle a supprimé la pratique du testing pour les refus de soins et, en contrepartie, la procédure de conciliation prévue par le projet de loi en cas de récidive ;

- elle a clarifié le régime de garantie des risques de responsabilité civile ;

- elle a mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention d’un diplôme de formation médicale spécialisé ;

- elle a supprimé une discrimination à l’égard des ressortissants français titulaires de diplômes leur permettant de se présenter aux épreuves classantes nationales ouvrant l’accès au troisième cycle des études médicales.

· En ce qui concerne les mesures relatives aux autres professionnels de santé :

- elle a reconnu le diplôme d’Etat de sage-femme au niveau master ;

- elle a supprimé les conditions de seuil démographique instituées par l’Assemblée nationale applicables aux ordres nationaux des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes pour permettre la création de conseils départementaux ;

- elle a augmenté le nombre d’heures de formation exigibles pour l’obtention du diplôme d’ostéopathe ou de chiropracteur ;

- pour répondre aux demandes des professionnels, elle a exclu les stages à finalité pédagogique des étudiants auxiliaires médicaux de l’obligation d’indemnisation des stagiaires.

La commission poursuivra ses travaux le mardi 5 mai sur les titres III (Prévention et santé publique) et IV (Organisation territoriale du système de santé).

Le compte rendu des réunions de la commission et le texte issu de ses délibérations
peuvent être consultés sur le site Internet du Sénat :

http://www.senat.fr/bulletin/20090504/soc.html#toc2
http://www.senat.fr/leg/pjl08-hpst.html

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr