Groupe d'experts sur la protection des données en Europe : La commission des lois du Sénat souhaite son remplacement par une instance composée de manière équilibrée et pluraliste

Réunie le mercredi 18 février 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a entendu une communication de M. Yves Détraigne (UC, Marne). Cette communication faisait suite à l'adoption le 3 février dernier, par la commission des affaires européennes du Sénat, d'une proposition de résolution européenne jugeant inacceptable que la commission européenne ait installé un groupe d'experts, composé aux quatre cinquièmes de personnalités représentant les intérêts américains, chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles[1].

La commission a :

- pris acte de la dissolution récente de ce groupe d'experts et constaté, en conséquence, que la proposition de résolution européenne avait d'ores et déjà obtenu satisfaction ;

- noté que cette dissolution est intervenue grâce, d'une part, à la vigilance du Président de la CNIL , M. Alex Türk, d'autre part, à la diligence de M. Jacques Barrot, commissaire européen en charge de la protection des données, qui a immédiatement décidé de mettre un terme à ce groupe d'experts dès qu'il a été alerté par le Gouvernement ;

- appelé de ses vœux le remplacement de ce groupe d'experts par une instance composée de manière équilibrée et pluraliste afin d'assurer la représentation de toutes les approches en matière de protection des données. La commission des lois a ainsi jugé souhaitable que le futur groupe de travail comprenne :
· des personnes représentant la position traditionnelle des Etats-Unis en matière de protection des données, dès lors que ceux-ci n'y sont pas majoritaires, et ce afin de poursuivre le dialogue transatlantique sur un sujet qui, par définition, ne connaît pas de frontières ;
· des membres du « Groupe des CNIL européennes » ;
· le contrôleur européen des données ;
· des représentants de la société civile : universitaires, associations, ONG, usagers... ;
· le comité des experts du Conseil de l'Europe prévu par la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.f