Les propositions de la commission des lois du Sénat
pour améliorer l’exécution des décisions de justice
et rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées
Réunie le mercredi 14 janvier 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. François Zocchetto (UDF-UC, Mayenne), la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.
Limitées à la matière civile, les dispositions de la proposition de loi sont destinées à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées -huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
Elles s’ordonnent en vingt-six articles, répartis en neuf chapitres respectivement consacrés aux frais d’exécution forcée en droit de la consommation, à la force probante des constats d’huissiers, à la signification des actes et aux procédures d’exécution, au juge de l’exécution, à la profession d’huissier de justice, à la profession de notaire, à la profession de greffier de tribunal de commerce, à l’application de la réforme outre-mer, ainsi qu’à son entrée en vigueur.
Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté un texte comprenant en définitive 52 articles, qui reprennent presque toutes ces dispositions, les complètent par des mesures nouvelles et prévoient :
‑ de donner au juge, saisi d’un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l’intégralité des frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur, s’il s’agit d’un professionnel. Une partie des frais d’huissier est en effet actuellement à la charge du créancier, ce qui s’avère dissuasif pour celui qui doit recouvrer une créance d’un faible montant. Or, bien souvent, les professionnels sont parfaitement solvables. Les dispositions proposées devraient les inciter à s’acquitter spontanément de leur dette (article 1er) ;
‑ de regrouper le contentieux de l’exécution mobilière devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance et le contentieux de l’exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance (articles 7 à 11) ;
‑ de déjudiciariser le recueil du consentement à adoption mais non celui du consentement à une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d’un tiers (article 23) ;
‑ de rénover les conditions d’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire, de greffier de tribunal de commerce et de commissaire-priseur judiciaire, notamment les règles relatives à la négociation collective, à la discipline et à la formation continue (articles 2, 3, 4, 12 à 22, 24 à 30) ;
‑ de favoriser le règlement amiable des litiges par l’instauration d’une procédure de négociation assistée par avocat, dite « participative » (article 31) ;
‑ d’organiser la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle, conformément au vœu d’une majorité de leurs membres (articles 32 à 50).
Les conclusions de la commission des lois seront examinées par le Sénat en séance publique le mardi 20 janvier 2009.
Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-031.html
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr