la commission des affaires économiques du sénat plaide pour une conférence annuelle sur la ruralité

La commission des affaires économiques du Sénat a examiné le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ainsi que les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Elle a, à l'initiative de son rapporteur M. Jean-Paul Émorine (UMP - Saône et Loire), adopté 120 amendements afin de simplifier, de clarifier et de recentrer la réforme sur son objet principal : l'amélioration du quotidien des territoires ruraux les plus fragiles dans une approche globale incluant le développement économique, le logement, les services publics, les transports, la santé, l'éducation et la culture.

En ce qui concerne le nouveau périmètre des « zones de revitalisation rurale », elle a pris en compte le fait intercommunal en acceptant que les communes, pour être incluses dans le zonage, appartiennent désormais, sous réserve de mesures transitoires, à une communauté de communes à fiscalité propre.

Pour soutenir l'agriculture, la commission a souhaité assouplir le contrôle des superficies agricoles et faire en sorte que les systèmes d'indemnisation agricole soient convenablement financés.

Pour les zones de montagne, elle a voulu tout à la fois enrichir et concentrer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

Elle a entendu promouvoir les services privés de transport afin de permettre à des particuliers d'assurer, en cas de carence, le transport des habitants des zones rurales les plus isolées.

Pour préserver les espaces agricoles et naturels en zone périurbaine, avec notamment un droit de préemption accordé aux départements, elle a imposé la prise en compte de la situation des agriculteurs en confirmant, dans un certain nombre de cas, l'application du statut du fermage.

Sur l'aménagement foncier, la commission a assuré une meilleure prise en considération de l'intercommunalité et adopté plusieurs amendements tendant à renforcer la sécurité juridique.

En ce qui concerne la chasse, volet dont M. Ladislas Poniatowski (UMP - Eure) était le rapporteur, elle a complété le dispositif visant à simplifier l'exercice de cette activité, amélioré le financement de l'office de la chasse et de la faune sauvage, rendu autonomes les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et enfin rééquilibré les dispositions sur l'indemnisation des dégâts de gros gibier.

Dans le domaine du logement, elle a étendu aux apprentis le bénéfice des mesures favorables que le projet de loi réservait aux travailleurs agricoles saisonniers.

Sur la présence territoriale des services publics, elle a approuvé le développement du partenariat entre personnes publiques et personnes privées et appelé de ses vœux un dispositif législatif dans lequel toute mesure de réorganisation ferait l'objet d'une concertation approfondie et d'un contrôle de compatibilité avec les grands objectifs d'aménagement du territoire définis au niveau de l'État.

La commission des affaires économiques du Sénat a, enfin, souhaité mettre en place une conférence annuelle sur la ruralité chargée de réunir, sous la présidence du ministre en charge des affaires rurales, toutes les forces vives du monde rural afin d'évaluer les politiques poursuivies, de cerner les difficultés rencontrées et de proposer, le cas échéant des orientations nouvelles.

Pour M. Jean-Paul Émorine, son rapporteur, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ne doit pas être sans lendemain, mais constituer au contraire un signal fort pour de nouveaux rendez-vous.

Le rapport des sénateurs Jean-Paul Émorine et Ladislas Poniatowski est à votre disposition :

-sur Internet : /rap/l03-251-1/l03-251-1.html

-sur demande : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90 ou 25 13  a.poissonnier@senat.fr