Vendredi 23 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle est parue au Journal officiel n° 298 du 24 décembre 2022.
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (23 décembre 2022)
Vendredi 23 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle est parue au Journal officiel n° 298 du 24 décembre 2022.
Décision du Conseil constitutionnel (20 décembre 2022)
Mardi 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, dont il avait été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante sénateurs et soixante députés. Il l'a jugée partiellement conforme.
Nouvelle lecture au Sénat (29 novembre 2022)
Mardi 29 novembre 2022, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la question préalable présentée par Elisabeth DOINEAU, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et a ainsi rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023, par 264 voix pour et 65 voix contre. (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (29 novembre 2022)
Mardi 29 novembre 2022, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, chargée des recettes et des équilibres généraux, Corinne IMBERT, rapporteure pour la branche assurance maladie, Pascale GRUNY, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour la branche vieillesse, Olivier HENNO, rapporteur pour la branche famille, et Philippe MOUILLER, rapporteur pour la branche autonomie).
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (28 novembre 2022)
Lundi 28 novembre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture.
Réunion de la commission mixte paritaire (15 novembre 2022)
Mardi 15 novembre 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (7, 8, 9, 10, 12, 14 et 15 novembre 2022)
Mardi 15 novembre 2022, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par 193 voix pour et 102 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- rétablir les première et deuxième parties du PLFSS, supprimées par l’Assemblée nationale, en intégrant toutefois les corrections souhaitées par la Cour des comptes au sein des comptes clos le 31 décembre 2021 ;
- pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) ;
- instaurer une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros par an ;
- refuser le transfert de 2 milliards d’euros de dépenses d’indemnités journalières liées au congé maternité de la branche maladie à la branche famille ;
- rejeter la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu'en 2026, dont la sincérité pose question et qui ne repose sur aucun plan stratégique ;
- substituer la proposition de loi sénatoriale aux dispositions gouvernementales en matière de lutte contre les déserts médicaux en allongeant d’un an l’internat de médecine générale ;
- faire face aux tensions sur l’offre de soin en luttant contre les dérives de l’intérim médical à travers l’encadrement de l'intérim médical et paramédical renforcé en début de carrière ;
- réaffirmer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) dans leur appui aux établissements de santé en vue d'apporter une réponse coordonnée et cohérente à l'échelle du territoire pour lutter contre les dérives de l’intérim médical;
- substituer à la baisse des tarifs hors covid des biologistes une contribution exceptionnelle pour la seule année 2023, assise sur le remboursement aux laboratoires du dépistage de la covid en 2021 ;
- encadrer l’implantation des cabines de téléconsultation et de leur accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap;
- instituer une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites et prévoyant les termes d'une réforme paramétrique ;
- supprimer l'Ondam 2023 pour cause de sincérité douteuse et faute pour le Sénat de disposer de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier le montant qui lui était soumis ;
- intégrer dans le cadre des débats sur l'Ondam 2023 une "clause de retour devant le Parlement" en cas de dépassement de l'ONDAM de plus de 1% en cours d'exercice par rapport au montant voté en LFSS, en cas de rétablissement de l'objectif dans la suite de la navette. La commission des affaires sociales serait chargée d'émettre un avis sur cet écart.
Examen en commission au Sénat (2 novembre 2022)
Mercredi 2 novembre 2022, la commission des affaires sociales a examiné son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, chargée des recettes et des équilibres généraux, Corinne IMBERT, rapporteure pour la branche assurance maladie, Pascale GRUNY, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour la branche vieillesse, Olivier HENNO, rapporteur pour la branche famille, et Philippe MOUILLER, rapporteur pour la branche autonomie).
- Le rapport d'Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales - Tome I
- Le rapport d'Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, René-Paul SAVARY, Olivier HENNO et Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales - Tome II
- L'Essentiel
Nomination des rapporteurs (27 juillet 2022)
Mercredi 27 juillet 2022, la commission des affaires sociales a nommé ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
(PNG - 331 Ko)Commission pour avis
Mercredi 2 novembre 2022, la commission des finances a adopté le rapport pour avis de Christian KLINGER sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Nomination d'un rapporteur pour avis (13 juillet 2022)
Mercredi 13 juillet 2022, la commission des finances s'est saisie pour avis et a nommé Christian KLINGER rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Première lecture à l’Assemblée nationale (31 octobre 2022)
Lundi 31 octobre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 49, de la Constitution.
Dépôt du texte
Lundi 26 septembre 2022, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention, et Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2023.
Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Auditions d'Éric BLACHON, Renaud VILLARD, Anne THIEBAULD, Jean-René LECERF et Virginie MAGNANT (26 octobre 2022)
Mercredi 26 octobre 2022, la commission des affaires sociales a entendu successivement :
- Éric BLACHON, président, et Renaud VILLARD, directeur général, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) (Le compte rendu) ;
- Anne THIEBAULD, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Le compte rendu) ;
- Jean-René LECERF, président, et Virginie MAGNANT, directrice, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (Le compte rendu).
Audition de Gabriel ATTAL (25 octobre 2022)
Mardi 25 octobre 2022, la commission des affaires sociales a entendu Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Auditions de Thomas FATOME et François BRAUN (19 octobre 2022)
Mercredi 19 octobre 2022, la commission des affaires sociales a entendu :
- Thomas FATOME, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) (La vidéo ; le compte rendu) ;
- François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention (La vidéo ; le compte rendu).
Auditions de Yann-Gaël AMGHAR, Isabelle SANCERNI et Nicolas GRIVEL (12 octobre 2022)
Mercredi 12 octobre 2022, la commission des affaires sociales a entendu :
- Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l'Urssaf caisse nationale (Le compte rendu) ;
- Isabelle SANCERNI, présidente, et Nicolas GRIVEL, directeur, de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (Le compte rendu).
Audition de Geneviève DARRIEUSSECQ (11 octobre 2022)
Mardi 11 octobre 2022, la commission des affaires sociales a entendu Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée chargée des personnes handicapées auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. (La vidéo ; le compte rendu)
Conférence de presse (3 novembre 2022)
Jeudi 3 novembre 2022, Catherine DEROCHE, présidente de la commission des affaires sociales, et Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, chargée des recettes et des équilibres généraux, ont présenté à la presse les apports de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Comprendre les enjeux
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.
Le PLFSS comporte toujours quatre parties :
- la première partie vise à approuver l'exercice clos (2021 dans le PLFSS pour 2023) ;
- la deuxième partie traite de l'exercice en cours (2022) ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l'année à venir (2023) ;
- la quatrième partie porte sur les dépenses pour l'année à venir (2023) pour les différentes branches (maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, vieillesse, famille et autonomie).
Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante.
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