Mercredi 10 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n0 2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n° 263 du 11 novembre 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (10 novembre 2021)
Mercredi 10 novembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n0 2021-1465 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Elle est parue au Journal officiel n° 263 du 11 novembre 2021.
Décision du Conseil constitutionnel (9 novembre 2021)
Mardi 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire dont il avait été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il l'a jugée partiellement conforme.
Nouvelle lecture au Sénat (4 novembre 2021)
Jeudi 4 novembre 2021, le Sénat a rejeté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, par 222 voix contre 116 (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (4 novembre 2021)
Jeudi 4 novembre 2021, la commission des lois a examiné en nouvelle lecture le rapport de Philippe BAS sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
La commission des lois a constaté que le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale :
- rétablissait au 31 juillet 2022 la date de terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement ;
- revenait sur la territorialisation et l’encadrement des outils de lutte contre l’épidémie que le Sénat avait définis ;
- rétablissait la nouvelle dérogation au secret médical au bénéfice des directeurs d’établissements d’enseignement scolaire.
Elle a donc considéré qu’il était manifestement impossible de parvenir à un texte commun et a adopté la motion n° 1 tendant à poser la question préalable, présentée par Philippe BAS.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (3 novembre 2021)
Mercredi 3 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Réunion de la commission mixte paritaire (2 novembre 2021)
Mardi 2 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (28 octobre 2021)
Jeudi 28 octobre 2021, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables, dans l’ensemble des départements (amt 5 - art. 1er A) ;
- fixer à 80 % le taux de vaccination de la population du département au-dessus duquel le passe sanitaire ne pourra être exigé (amt 41 - art. 1er A) ;
- rétablir la liberté de l’accès aux activités de loisirs se déroulant en extérieur, en limitant le recours au passe sanitaire à celles qui ont lieu en intérieur (amt 36 - art. 1er A) ;
- permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club sans avoir à présenter de passe sanitaire (amt 1 rect - art. 1er A) ;
- inclure de nouveau l’autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé parmi les tests permettant de bénéficier du passe sanitaire (amt 33 rect. bis - art. 1er E) ;
- permettre notamment aux élus locaux d'émettre un avis sur les mesures sanitaires envisagées par le préfet (amt 9 - art 1er F) ;
- demander un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d'hôpitaux dues aux manques de moyens (amt 77 - art. add. après art. 1er H) ;
- permettre aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé (amt 47 - art. add. après l'art. 2) ;
- exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé (amt 78 rect. - art. add. après art. 3) ;
- créer en Polynésie française un système d’information aux seules fins de lutter contre la pandémie de COVID-19 (amt 35 rect - art. add. après l'art. 4).
Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié (le scrutin public).
Examen en commissions au Sénat (26 et 27 octobre 2021)
Mercredi 27 octobre 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et son texte sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
- Le rapport de Philippe BAS fait au nom de la commission des lois
- L'essentiel
- Le texte de la commission
La commission a adopté amendements tendant notamment à :
- permettre la prorogation des prérogatives du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 28 février 2022 et non jusqu’au 31 juillet 2022, et ne permettre l’application du passe sanitaire que dans les départements dans lesquels le taux de vaccination est inférieur à 75% et une circulation active du virus est constatée (amt COM-34 – art. add. avant art. 1er) ;
- soumettre la prorogation au-delà d’un mois de mesures restrictives de libertés (confinement, couvre-feu, fermeture administrative, interdiction de rassemblements) au vote d’une loi (amt COM-35 – art. add. avant art. 1er) ;
- autoriser la mise en place d’un passeport sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités ultra-marines, jusqu’au 31 juillet 2022 (amt COM-36 – art. add. avant art. 1er) ;
- définir les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’un passe sanitaire ou du passeport sanitaire (amt COM-38 – art. add. avant art. 1er) ;
- prévoir la possibilité d’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2021, des mesures restrictives de liberté sur les territoires de la Guyane et de la Martinique, au vu de la situation sanitaire toujours fragiles der ces territoires (amt COM-41 rect. – art. add. avant art. 1er) ;
- préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l’obligation vaccinale, en encadrant notamment strictement la possibilité d’accès au fichier SI-Vaccin (amt COM-54 – art. 3) ;
- supprimer la création d’une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d’établissement secondaires et l’autorisation d’un traitement de données autonome liée à cette dérogation (amts COM-47 et COM-57 – art. 4 ter) ;
- revenir sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de l’activité partielle de longue durée (amt COM-60 – art. 6).
Nomination de rapporteur
Mercredi 13 octobre 2021, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Commission pour avis
Mardi 26 octobre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Pascale GRUNY et l’article 3, délégué au fond, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Nomination de rapporteur
Mardi 12 octobre 2021, la commission des affaires sociales a demandé à être saisie pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et a désigné Pascale GRUNY rapporteur pour avis.
Première lecture à l’Assemblée nationale (19 et 20 octobre 2021)
Mercredi 20 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Mercredi 13 octobre 2021, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Le même jour le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux des commissions sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Audition d'Olivier VÉRAN (26 octobre 2021)
Mardi 26 octobre 2021, la commission des lois et la commission des affaires sociales ont entendu Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé.
Comprendre les enjeux
Déposé le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire. Le Gouvernement souhaite pouvoir activer les outils de gestion de l’épidémie, afin d’être en mesure de réagir rapidement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire.
Le texte prévoit notamment :
- le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 (art. 1er) ;
- la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de la possibilité de mobiliser par voie règlementaire le passe sanitaire, ainsi que le renforcement de la fraude au passe sanitaire (art. 2) ;
- la facilitation du contrôle de l’obligation vaccinale et le renforcement de son effectivité (art. 3) ;
- la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, relatives notamment au dispositif d’activité partielle (art. 5).
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