En séance

Projet de loi Vigilance sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 110 , 109 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 4° du I, l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du même I n’est pas applicable, lorsqu’elles ne relèvent pas des catégories de professionnels mentionnées aux 2° et 3° du même I, aux personnes travaillant dans les établissements d’accueil du jeune enfant situés hors des structures mentionnées au 1° dudit I. »

Objet

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le Conseil d’État a estimé, contrairement aux intentions du législateur et aux instructions gouvernementales, que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 s’appliquait à l’ensemble des personnels des crèches, quand bien même celles-ci seraient situées hors d’un établissement de santé.

Par souci de sécurité juridique, le présent amendement vise à préciser les dispositions de l’article 12 afin d’exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé.