Lundi 6 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1576 visant à nommer les enfants nés sans vie. Elle est parue au Journal officiel n° 847 du 7 décembre 2021 du 7 décembre 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (6 décembre 2021)
Lundi 6 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1576 visant à nommer les enfants nés sans vie. Elle est parue au Journal officiel n° 847 du 7 décembre 2021 du 7 décembre 2021.
Adoption définitive par l'Assemblée nationale (26 novembre 2021)
Vendredi 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues.
- Le texte adopté
Première lecture au Sénat (10 juin 2021)
Jeudi 10 juin 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste.
Examen en commission au Sénat (2 juin 2021 )
Mercredi 2 juin 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Marie MERCIER et établi son texte sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues.
La commission des lois a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction de l’article unique de la proposition de loi (amt COM-1).
Le texte de la commission prévoit qu’il est possible (et pas obligatoire) de faire figurer dans l’acte d’enfant sans vie, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Il précise que cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique (afin d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession).
Désignation de rapporteur (12 mai 2021)
Mercredi 12 mai 2021, la commission des lois a nommé Marie MERCIER, rapporteure sur la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, présentée par Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (7 décembre 2020)
Lundi 7 décembre 2020, Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat par Anne-Catherine LOISIER le 7 décembre 2020.
Aux termes de son exposé des motifs, ce texte "vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires".
La version initiale du texte prévoit, à cet effet, que les prénoms et nom de l’enfant soient énoncés sur l’acte d'enfant sans vie qui est établi par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres de décès. Le texte de la proposition de loi précise que l’acte dressé emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.
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