Jeudi 27 mai 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, présentée par Olivier JACQUIN et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (27 mai 2021)
Jeudi 27 mai 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, présentée par Olivier JACQUIN et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Examen en commission au Sénat (19 mai 2021)
Mercredi 19 mai 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Luc FICHET sur la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.
Considérant qu'"il convient prioritairement d'améliorer la protection sociale des travailleurs des plateformes sans chercher à les faire entrer dans le salariat", la commission n'a pas adopté de texte.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteur (14 avril 2021)
Mercredi 14 avril 2021 la commission des affaires sociales a nommé Jean-Luc FICHET rapporteur sur la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.
Dépôt du texte (4 mars 2021)
Olivier JACQUIN et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles.
Les travaux de la commission des affaires sociales
Mercredi 12 mai 2021, la commission des affaires sociales a procédé à une audition conjointe sur la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, sur les plateformes collaboratives :
- Bruno METTLING, président du cabinet de conseil Topics, coordinateur de la mission sur la régularisation des plateformes de mise en relation avec une responsabilité sociale ;
- Gilbert CETTE, professeur d’économie à l’Université d’Aix-Marseille.
Comprendre les enjeux
Olivier JACQUIN, Monique LUBIN, Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE et plusieurs de leurs collègues rappellent que "depuis plusieurs années, le groupe socialiste du Sénat propose des alternatives aux dérégulations provoquées par l'ubérisation de l'économie", et qu’un "arrêt du 4 mars 2020 de la Cour de cassation contribue grandement à cette clarification en ce qu'il sacralise le terme d'"indépendance fictive".
Aussi, afin de "mettre fin aux pratiques abusives des plateformes", ces sénateurs ont déposé une proposition de loi au Sénat, le 4 mars 2021. Leur texte comporte 3 articles qui visent notamment à :
- créer une procédure de requalification par action de groupe pouvant être exercée par plusieurs travailleurs, dès lors qu’ils sont placés dans une situation similaire et qu’ils subissent des préjudices résultant du recours à un statut fictif de travailleur indépendant (art. 1er) ;
- supprimer la présomption de non-salariat en la remplaçant par une présomption de contrat de travail, dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l'exploitation d'un algorithme (art. 2) ;
- donner la possibilité aux conseils de prud'hommes saisis de demandes de requalification d’exiger la production de l’algorithme utilisé par une plateforme et de recourir si nécessaire à un expert (art. 3).
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