Lundi 14 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Elle est parue au Journal officiel n° 38 du 15 février 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (14 février 2022)
Lundi 14 février 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-171 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Elle est parue au Journal officiel n° 38 du 15 février 2022.
Première lecture à l'Assemblée nationale (3 février 2022)
Jeudi 3 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleur lisibilité du droit de Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.
Première lecture au Sénat (3 juin 2021)
Jeudi 3 juin 2021, à l'issue des explications de vote, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues, dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
Examen en commission au Sénat (25 mai 2021)
Mardi 25 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine DI FOLCO et établi son texte sur la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues, conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
La commission des lois a écarté 49 des 163 lois dont l’abrogation était proposée, notamment pour les motifs suivants :
- ces lois sont toujours utilisées ou pourraient l’être ;
- l’abrogation de ces lois nuirait à l’intelligibilité du droit en vigueur ;
- elle pourrait introduire des risques « par ricochet ».
- Le rapport de Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
- La vidéo
- Le communiqué de presse
Nomination de rapporteur (5 mai 2021)
Mercredi 5 mai 2021, la commission des lois a nommé nommé Catherine DI FOLCO rapporteur sur la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, présentée par Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues.
Dépôt du texte (22 octobre 2020)
Jeudi 22 octobre 2020, Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit.
Comprendre les enjeux
Le Bureau du Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite "B.A.L.A.I." (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles). Cette mission a pour objectif d’améliorer la clarté et l’accessibilité de la loi. Elle vise dans un premier temps à recenser les lois inappliquées et inapplicables, et élaborer des propositions de loi tendant à abroger ces lois. À plus long terme, la mission entend recenser des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d’importantes difficultés d’interprétation.
Les travaux de cette mission ont débouché sur une première proposition de loi d’origine sénatoriale à l’initiative de Vincent DELAHAYE, Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues. La première loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a ainsi été promulguée le 11 décembre 2019. Ce texte a effectué un premier "balayage" des lois adoptées entre 1800 et 1940. Elle a permis l’abrogation effective de 49 lois.
Voir le suivi détaillé des travaux du Sénat sur la première loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
La présente proposition de loi a pour objet de poursuivre la démarche engagée en examinant les lois promulguées entre 1941 et 1980. Elle propose d’abroger plus de 160 textes manifestement obsolètes.
Cette proposition de loi est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
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