Réunie le 25 mai 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), la commission des lois propose, sur le rapport de Catherine Di Folco (Les Républicains – Rhône), l’abrogation de 115 lois obsolètes adoptées entre 1940 et 1980, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n° 68 (2020 2021) tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, déposée par Vincent Delahaye (Union centriste – Essonne) et Valérie Létard (Union centriste – Nord).
Cette proposition de loi s’inscrit dans la démarche initiée par le Sénat en janvier 2018, consistant à identifier puis à abroger les dispositions devenues obsolètes ou inutiles via des propositions de loi (mission dite "B.A.L.A.I" ("Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles"). Elle fait suite à une première étape, intervenue avec l’adoption de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, qui a procédé à l’abrogation d’une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940.
Ces deux textes poursuivent les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Ils permettent, en effet, de réduire le stock de normes, d’éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d’améliorer la lisibilité de notre droit.
Au cours de ses travaux, la commission des lois a souhaité s’assurer que les abrogations envisagées par la proposition de loi portaient effectivement sur des lois qui ne produisaient plus aucun effet juridique. Comme le souligne Catherine Di Folco, "certaines lois peuvent sembler obsolètes alors même qu’elles constituent toujours la base juridique d’actes ou de situations en cours. Une abrogation de ces lois aurait eu des conséquences regrettables en termes de sécurité juridique."
Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission.
Elle sera discutée en séance publique le 3 juin prochain.
M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. Mme Catherine Di Folco (Les Républicains –Rhône) était rapporteur de la commission des lois. |
Clothilde LABATIE - Juliette ÉLIE
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