Jeudi 27 mai 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (27 mai 2021)
Jeudi 27 mai 2021, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Examen en commission au Sénat (19 mai 2021)
Mercredi 19 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Jacky DEROMEDI sur la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues. Elle n'a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (5 mai 2021)
Mercredi 5 mai 2021, commission des lois a nommé Jacky DEROMEDI rapporteur sur la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (28 janvier 2021)
Jeudi 28 janvier 2021, Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises.
Comprendre les enjeux
Déposée par Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues le 28 janvier 2021, la proposition de loi vise à encourager et accompagner les administrations et les entreprises à ouvrir leur accès à la diversité sociale.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que le modèle méritocratique dans l’enseignement supérieur, pour l’accès à la fonction publique et pour l’entrée sur le marché du travail, n’est plus garanti. Ils s’appuient sur des études récentes démontrant que les blocages de l’ascenseur social se situent au niveau de l’enseignement et du recrutement.
Le texte prévoit :
- la mise en place de délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ces emplois étant prioritairement occupés par des personnes ayant eu une activité dans une collectivité territoriale comptant un ou plusieurs de ces quartiers ;
- l’aménagement des sélections d’entrée, dans les établissements de l’enseignement supérieur et dans la fonction publique de l’État, pour les candidats ayant obtenu leur baccalauréat au sein d’un établissement scolaire situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- l’intégration dans les jurys chargés des épreuves orales des concours d’entrée dans la fonction publique d’État d’une personne issue de la société civile ;
- la création d’une nouvelle autorité publique indépendante pour l’égalité des chances dans la fonction publique ;
- l’interdiction des discriminations fondées sur le lieu d’origine dans le cadre d’une procédure de recrutement ;
- l’obligation pour l’entreprise de motiver son choix à la suite d’un entretien d’embauche.
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