Jeudi 25 juin 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, présentée par Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues, examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Rejet en première lecture au Sénat (25 juin 2020)
Jeudi 25 juin 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19, présentée par Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.
Examen en commission au Sénat (17 juin 2020)
Mercredi 17 juin 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Corinne FÉRET et a établi son texte sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. Elle a modifié le texte par un amendement rédactionnel (COM-11 de la rapporteure - intitulé de la proposition de loi).
- Le texte de la commission
- Le rapport de Corinne FÉRET, fait au nom de la commission des affaires sociales
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 20 mai 2020, la commission des affaires sociales a désigné Corinne FÉRET rapporteure sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19.
Dépôt du texte
Mardi 12 mai 2020, Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19.
Comprendre les enjeux
Estimant qu’"il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l'État [d’assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19] une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis", Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 mai 2020, une proposition de loi au Sénat afin de "créer un Fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes de l'épidémie de Covid-19, qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles".
Le texte déposé comprend 10 articles qui visent notamment à :
- poser le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d’une maladie ou d’une pathologie consécutive à la contamination par le covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l’exercice de leur profession ou d’une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l’être, ainsi que leurs ayants droits (art. 1er) ;
- créer un fonds d’indemnisation des victimes de covid-19, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 2) et définir son financement (art. 7) ;
- définir la procédure de demande d’indemnisation auprès du fonds (art. 3 à 5 et art. 8).
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