Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Lundi 11 mai 2020, le Président de la République a promulgué la loi n°2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Elle est parue au Journal Officiel n° 116 du 12 mai 2020.

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Les principaux apports du Sénat

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 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (11 mai 2020)

Lundi 11 mai 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Elle est parue au Journal officiel n°0116 du 12 mai 2020.

Saisine du Conseil constitutionnel (9 et 10 mai 2020)

Samedi 9 et dimanche 10 mai 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

Lundi 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

  Adoption des conclusions de la Commission mixte paritaire (9 mai 2020)

Samedi 9 mai 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et  87 voix contre (Oops, an error occurred! Code: 2025022622535256808f87) les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Puis l'Assemblée nationale les ayant adoptées dans les mêmes termes, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est adopté définitivement.

Réunion de la CMP

Samedi 9 mai 2020, la commission mixte paritaire s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Elle est parvenue à un accord.

Première lecture à l’Assemblée nationale (7 et 8 mai 2020)

Vendredi 8 mai 2020, l'Assemblée nationale a modifié le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

 Première lecture au Sénat (4 et 5 mai 2020)

Au cours de sa séance du mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté, par 240 voix pour et  25 voix contre (Oops, an error occurred! Code: 202502262253522234c0da), le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Lundi 4 mai 2020, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • empêcher que les victimes de violences familiales puissent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022622535250531890 - art. 2) ;
  • autoriser l’accès aux plages et aux forêts pour la pratique sportive (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226225352f85c6561 - art. add. après art. 5) ;
  • conditionner la mise en œuvre du système d’information de données de santé à un avis public et conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (amts Oops, an error occurred! Code: 202502262253527e2d38a3 et Oops, an error occurred! Code: 20250226225352aa9b84b1t - art. 6).

 Examen en commission au Sénat (4 mai 2020)

Lundi 4 mai 2020, la Oops, an error occurred! Code: 20250226225352ca802ad5 a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 2025022622535290599ee9 et établi son texte sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Sur le rapport au fond de Oops, an error occurred! Code: 20250226225352f104216e et le rapport pour avis d'Oops, an error occurred! Code: 20250226225352e26d16d2 au nom de la Oops, an error occurred! Code: 20250226225352bedad52b, la Oops, an error occurred! Code: 2025022622535244857669 a adopté des amendements tendant à :

  • anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352ac45d18e - art. 1er) ;
  • apporter aux maires et aux autres élus locaux, ainsi qu’aux employeurs publics et privés, la garantie que leur responsabilité pénale ne pourra être engagée au titre des mesures prises dans le cadre de la sortie du confinement, notamment pour la réouverture des écoles, à moins qu’ils n’aient violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352f72aee86 – art. 1er) ;
  • revenir dès le 24 mai aux règles de droit commun concernant l’allongement de la durée de la détention provisoire (Oops, an error occurred! Code: 2025022622535262dbcae2 - art. 1er) ;
  • aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352e468f830 - art. 1er) ;
  • obliger les entreprises de transport ferroviaire, aérien et maritime, à transmettre les données de réservation correspondant aux passagers susceptibles de faire l’objet d’une mesure de quarantaine ou d’isolement à leur arrivée, afin de faciliter la mise en œuvre pratique de ces mesures et de garantir aux personnes concernées une parfaite information avant leur déplacement (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352fd142775 - art. 2) ;
  • renforcer les garanties apportées, en matière de droit du travail, aux personnes visées par des mesures de quarantaine (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352450aeb4d - art. add. après art. 3) ;
  • encadrer le système d’information de données de santé prévu par le projet de loi, en limitant plus strictement dans le temps la dérogation accordée au secret médical (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352afd0093f - art. 6), en  sécurisant le périmètre des données de santé concernées (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352b9f90e78- art. 6), en garantissant l'information des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et en préservant une possibilité d'opposition au traitement de ces données (Oops, an error occurred! Code: 202502262253522bf95b29 - art. 6) ;
  • élargir aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux équipes de soins primaires et aux services de soin au travail l’accès à ce système d’information (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352c3bb32ce - art. 6) ;
  • exclure explicitement la possibilité pour la nouvelle loi de servir de base juridique au déploiement de l'application StopCovid (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352cbb29ebf - art. 6) ;
  • instaurer un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet (Oops, an error occurred! Code: 20250226225352ddfb697f - art. 6).

- Oops, an error occurred! Code: 20250226225352f94eab01
- Oops, an error occurred! Code: 20250226225352886e214f

Nomination d'un rapporteur

Lundi 4 mai 2020, la Oops, an error occurred! Code: 2025022622535299c7d17f a désigné Oops, an error occurred! Code: 20250226225352741a3fbf rapporteur sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Rapport pour avis 

Lundi 4 mai 2020, la Oops, an error occurred! Code: 20250226225352e7c476f7 a nommé Oops, an error occurred! Code: 2025022622535248183fd9 rapporteur pour avis sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

  • Oops, an error occurred! Code: 20250226225352b02607b4

Dépôt du texte

Samedi 2 mai 2020, Édouard PHILIPPE, Premier ministre, et Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, ont déposé au Sénat le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

  • Oops, an error occurred! Code: 2025022622535269054b9e

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit de :

  • proroger, jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;
  • adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, en vue du déconfinement ;
  • préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs, qui ne pourront être obligatoires que pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse ;
  • élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence ;
  • créer, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.

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