Mercredi 17 juin 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (17 juin 2020)
Mercredi 17 juin 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle est parue au Journal officiel n° 0149 du 18 juin 2020.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (10 juin 2020)
Mercredi 10 juin 2020, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Mardi 2 juin 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (26 et 28 mai 2020)
Jeudi 28 mai 2020 lors de la séance de nuit, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, adopté par l'Assemblée nationale.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- fixer un délai d’habilitation de 6 mois pour permettre au Gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle, qui devront évoluer en fonction de la crise et conserver un délai de 3 mois pour les autres habilitations, en cohérence avec la position de la commission des lois (amt 268 art. 1er) ;
- préciser que les dispositions d’adaptation du dispositif d’activité partielle pourront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020, notamment pour maintenir les dispositions applicables aux secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire (amt 187 – art. 1er) ;
- permettre, par accord collectif, la mise en œuvre de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle (amt 135 rect quater - art additionnel après art. 1er bis A) ;
- permettre aux Français expatriés, rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle, d’être affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence (amt 273 – art. additionnel après l’art. 1er quater A) ;
- assouplir le calendrier et simplifier la procédure de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale pour tenir compte du contexte actuel (amt 229 rect. – art. additionnel après art. 1er septies A) ;
- reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la mise en place, prévue au 1er juillet 2021, d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt au niveau local, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de mener une évaluation préalable de ses effets et d’adopter, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires (amt 83 rect.bis – art. additionnel après art. 1er septies) ;
- élargir le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés pour tenir compte de la crise et garantir que les éventuelles prolongations des contrats de recherche auront lieu selon des modalités procédurales et des conditions matérielles identiques à celles prévues lors de la passation du contrat initial (amt 56 et amt 57 – art. 1er octies H) ;
- harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (amt 96 rect. – art. additionnel après art. 1er nonies) ;
- prévoir jusqu’à fin 2020 des dérogations temporaires et exceptionnelles à certaines dispositions relatives au redressement des entreprises, dans une perspective d’accélération et de simplification, afin de répondre aux conséquences économiques de la crise (amt 256 rect. - art.additionnel après art. 1er nonies) ;
- adapter temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2020, les conditions de recours au travail intérimaire, dans le but de favoriser le redémarrage économique des entreprises (amt 140 rect. – article 1er decies) ;
- permettre que les missions de la réserve civique puissent être proposées, durant la seule période de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public (amt 120 rect. et sous-amendement 265 – art. additionnel après art. 1er sexdecies) ;
- préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période de crise sanitaire, en prolongeant pour ces derniers la durée d’attribution de l’allocation (amt. 121 rect. – article 1er septdecies) ;
- créer un dispositif spécifique d’activité partielle, mis en place prioritairement par accord collectif ou, à défaut d’accord, par document élaboré par l’employeur (amt 278 – art. additionnel après l’article 1er novodecies) ;
- supprimer l’article 2 ter relatif à l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français (amt 29, 207, 238 rect, 259 rect. bis) ;
Examen en commission au Sénat (20 mai 2020)
Mercredi 20 mai 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Muriel JOURDA et a établi son texte sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
- Le texte de la commission
- Le rapport de Muriel JOURDA fait au nom de la commission des lois
- La synthèse du rapport
- Le communiqué de presse
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 13 mai, la commission des lois a désigné Muriel JOURDA rapporteure sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Commissions pour avis
Mercredi 20 mai 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de René-Paul SAVARY sur le projet de loi "Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19".
Mardi 19 mai 2020, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Albéric de MONTGOLFIER sur le projet de loi "Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19".
Première lecture à l’Assemblée nationale (14 et 15 mai 2020)
Vendredi 15 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Jeudi 7 mai 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment de :
- reporter, au plus tard au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur ou d’application de réformes législatives ou le terme d’expérimentations, alors que la crise sanitaire affecte le fonctionnement des administrations ;
- prolonger certains mandats, à l’exception de ceux issus d’élections politiques ;
- assurer la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ;
- encourager la reprise de l’activité économique ;
- adapter le dispositif d’activité partielle et prendre en compte les périodes de chômage partiel pour le calcul des retraites ;
- faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions et adapter la procédure de jugement des crimes.
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