Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020

Samedi 25 avril 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020.

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Éléments clés

Les principaux apports du Sénat sur la loi de finances rectificative (n°2)

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 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (25 avril 2020)

Samedi 25 avril 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 00102 du 26 avril 2020.

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (23 avril 2020)


Jeudi 23 avril 2020, le Sénat a adopté, par 317 voix  pour et 15 voix contre (voir le scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Jeudi 23 avril 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du deuxième projet de loi de finances rectificative 2020 restant en discussion s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (21 avril 2020)

Au cours de sa séance du mercredi 22 avril 2020, le Sénat a adopté, par 320 voix pour et 16 voix contre, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020.

Au cours des séances des 21 et 22 avril 2020, le Sénat a adopté des amendements visant à :

    inclure dans le champ du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (amts 90 rect., 197 rect. ter et 327 – art. add. après art. 1er) ;

  • rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance (amt 76 rect. – art. add. après art. 1er) ;

  • exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (amt 203 – art. add. après art. 1er bis) ;

  • abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %  (amt 204 – art. 1er ter) ;

  • permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (amt 206 – art. add. après art. 1er quinquies) ;

    La première partie du PLFR a été adoptée lors de la séance du matin du 22 avril.

  • majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (amt 207 – art. 3) ;

  • verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (amt 199 – art. 3)

  • consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (amt 103, 225 - art. 3)

  • introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (amt 210 – art. 7)

  • étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (amt 211 – art. 7) ;

  • garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (amt 213 – art. 12).

 Examen en commission au Sénat (21 avril 2020)

Mardi 21 avril 2020, la commission des finances a examiné le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Première lecture à l’Assemblée nationale (17 avril 2020)

Vendredi 17 avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.


Dépôt du texte (15 avril 2020)

Mercredi 15 avril 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, ont déposé à l'Assemblée nationale, au nom d'Édouard PHILIPPE, Premier ministre, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Les travaux de la commission des finances

Audition de Gérald DARMANIN, Agnès PANNIER-RUNACHER et Olivier DUSSOPT (15 avril 2020)

Mercredi 15 avril 2020, la commission des finances a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 Comprendre les enjeux

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La prévision de croissance, révisée à -8% pour 2020, tient compte de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai 2020 annoncée par le Président de la République. Le plan d’urgence face à la crise sanitaire est étendu et renforcé, pour atteindre 110 milliards d’euros. Le déficit public est en conséquence revu à - 9% du PIB.

Ce deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

  • la rehausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
  • un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
  • un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;
  • une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.

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