Mardi 11 juin 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, présentée par Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
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Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (11 juin 2019)
Mardi 11 juin 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, présentée par Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
En séance publique, les sénateurs ont adopté les dispositions visant à :
- créer un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composé du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé (amt 12 rect. quinquies – art. 2) ;
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en outre-mer (amts 22 rect et 34 – art add après art 4 ter).
Examen en commission au Sénat (29 mai 2019)
Mercredi 29 mai 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, présentée par Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues.
Première lecture au Sénat (5 mars 2019 )
Mardi 5 mars 2019, le Sénat a suspendu les débats sur la proposition de loi de Bruno GILLES visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, jusqu'à présentation d'un nouveau rapport par la commission des affaires économiques.
Examen en commission au Sénat (20 février 2019)
Mercredi 20 février 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE sur la proposition de loi de Bruno GILLES visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Elle n'a pas adopté de texte sur cette proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteur (22 janvier 2019)
Mardi 22 janvier 2019, la commission des affaires économiques a nommé Dominique ESTROSI SASSONE rapporteur sur la proposition de loi de Bruno GILLES visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Dépôt du texte au Sénat (20 décembre 2018)
Jeudi 20 décembre 2018, Bruno GILLES a déposé au Sénat la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
Comprendre les enjeux
L'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville de Marseille en novembre 2018 a révélé les conséquences tragiques de l'habitat insalubre ou dangereux. Au plan national 450 000 habitats indignes ou insalubres ont été recensés. À Marseille, 40 000 logements sont concernés.
Déposée par Bruno GILLES et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, cette proposition de loi a pour objet d’améliorer les dispositifs en vigueur au travers de trois axes :
- renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de logements insalubres ou dangereux ; l'article 1er du texte prévoit ainsi par exemple que les communes pourront, dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé, soumettre à autorisation préalable toutes les opérations tendant à diviser un logement en plusieurs logements ; l'article 4 propose de simplifier l'expropriation en raison de l'insalubrité ou de la dangerosité des immeubles.
- accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles : ainsi, l'article 5 ramène d'un an à trois mois la durée maximale d'habitation d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre et l'article 6 abaisse de trois à un mois le délai imparti pour qu'un agent se rende sur place lorsqu'un citoyen saisit l'administration d'une demande tendant à prescrire des mesures pour faire cesser des situations de danger ou d'insalubrité présentées par l'état d'un immeuble
- renforcer l'efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil : les articles 7 et 8 proposent ainsi d’aggraver les sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mise en location ou à celle de disposer d'un "permis de louer".
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