Depuis mardi 7 avril, le Sénat examine le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le 4 mai, le Sénat a entamé l'examen des articles du titre III du projet de loi. Retrouvez sur cette page, les principales dispositions adoptées par le Sénat au cours de cet examen.
Consulter les principales modifications apportées par la commission spéciale sur le texte (PDF - 89 Ko).
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Examen en première lecture des articles du Titre III du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques au Sénat (à partir du 4 mai 2015)
Au cours de l'examen des articles du titre III , les sénateurs ont notamment :
Lundi 4 mai, les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi. Les articles 71 à 82 bis relatifs au travail dominical ont été appelés en priorité.
Au cours de l'examen en séance, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 71 qui fixe une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet ;
- rejeté par 32 voix pour et 307 voix contre cinq amendements de suppression de l'article 72 relatif aux dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales ;
- adopté l'article 72 relatif aux zones touristiques internationales. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant l'amendement 1796 déposé par le Gouvernement qui vise à rétablir l'évaluation ex-post de la création de ces nouvelles zones après 3 ans ;
- adopté, sans modification, l'article 73 qui permet aux établissements situés dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d'ouvrir le dimanche ;
- adopté, sans modification, l'article 74 qui supprime les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la loi « Mallié » et autorise les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes à ouvrir le dimanche ;
- adopté l'article 75 relatif aux modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise que l'avis des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes (amdt n°1771) ;
- adopté l'article 76 modifié par l'amendement 1642 qui précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares, l'amendement 1602 qui permet de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés privés et l'amendement 970 rect qui vise à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur ;
- adopté l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche ;
- adopté, sans modification, l'article 78 relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures ;
- adopté l'article 79 qui autorise les commerces présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche ;
- adopté l'article 80 relatif à l'extension du nombre de "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts. Le texte adopté fixe ce nombre à douze. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à simplifier la procédure de justification d'ouverture dominicale (amdt n°406) et à éviter toute manœuvre d'obstruction de la part des EPCI qui doivent être consultés pour toute ouverture à compter du sixième dimanche en indiquant qu'à défaut de délibération dans les deux mois, l'avis de l'EPCI est réputé favorable (amdt n°1774) ;
- adopté l'article 81 relatif au travail en soirée dans les zones touristiques internationales. Les sénateurs ont élargi les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit en ajoutant aux « zones touristiques internationales », les « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes » (amdt n° 375) ;
- adopté l'article 82 qui fixe les modalités d'entrée en vigueur des différents aspects de la réforme du travail dominical. Les sénateurs ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui vise à permettre,dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire (amdt n°1491) ;
Mercredi 6, jeudi 7 et lundi 11 mai, les sénateurs ont poursuivi l'examen des articles du titre III. Au cours de l'examen en séance, le Sénat a notamment :
- adopté l'article 83 qui réforme la juridiction prud'homale ;
- adopté l'amendement 751 créant un article additionnel après l'article 86 et qui vise à instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique hospitalière, territoriale et d'État en cas d'arrêt maladie ;
- adopté l'amendement 1800 créant un article additionnel après l'article 86 et qui porte de 5 à 20 % le taux de la taxe sur la revente de fréquences d'émissions des éditeurs de radio et de télévision, si cette revente intervient dans les 5 ans suivant la délivrance de la première autorisation d'émettre ;
- adopté l'article 87A qui lisse les effets de seuils auxquels sont soumises les entreprises : la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire à partir de 21 salariés au lieu de 11 actuellement ;
- adopté l’article 95 qui relève de 10 000 à 500 000 euros le plafond de sanction administrative en cas de violation des règles relatives à la déclaration préalable de détachement des travailleurs ;
- adopté l’article 96 qui instaure une décision administrative d’arrêt d’activité pour les prestataires étrangers ayant détaché des salariés en cas de manquement grave à l’ordre public social ;
- adopté l’article 97 qui rend obligatoire la délivrance d’une carte d’identification professionnelle à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
- adopté l’article 97 quinquies, introduit par la commission spéciale, qui simplifie les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- inséré un article additionnel après l'article 98 A qui prévoit la création d'un "contrat de mission" de droit commun sous la forme d'un CDI à rupture pré-causée qui prendrait fin une fois le projet pour lequel la personne a été embauchée effectivement réalisé (amdt 742 et 910 rect bis)
- inséré un article additionnel après l'article 104 qui vise à ouvrir le droit pour les étudiants salariés, à un "crédit congé formation" de cinq jours ouvrables par semestre universitaire. Ce congé est effectué dans le mois précédant les épreuves, et donne droit au maintien du salaire (amdt n°627) ;
- inséré, toujours après l'article 104, un nouvel article additionnel qui instaure une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master (amdt n°232) ;
- adopté plusieurs articles, relatif aux chambres de commerce et d'industrie (articles additionnels après l'article 106). Ces amendements reprennent les propositions du rapport d'information sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010 de Jean-Claude LENOIR et Claude BÉRIT-DÉBAT en juillet 2014 (voir les 9 amendements et les sous-amendements).