Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1796
29 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 72
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Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Objet
Le présent amendement entend rétablir l’évaluation ex-post des ZTI. Cette évaluation doit permettre de confirmer l’impact économique de l’ouverture dominicale des commerces dans ces zones (chiffres d’affaire, emplois, etc.) et l’impact social du dispositif, notamment en termes de compensations, de prise en compte de la situation individuelle des salariés, de l’exercice du volontariat, etc.
Une telle évaluation sera pertinente à l’horizon de 3 ans, après clôture de 2 exercices comptables, qui permettra de disposer de données solides auprès des entreprises.