Lundi 24 novembre, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2014-1392 portant application de l'article 38 de la Constitution, relatif à la destitution du Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".
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Éléments clés
Promulgation de la loi organique
Le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution. Elle est parue au journal officiel n° 272 du 25 novembre 2015.
Conseil constitutionnel
Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 22 octobre 2014. Le 19 novembre le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2014-703 (partiellement conforme).
Première lecture au Sénat (21 octobre 2014)
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi organique en séance publique mardi 21 octobre 2014 par 324 voix contre 18 (scrutin public).
Examen en commission au Sénat (15 octobre 2014)
Considérant que "le dispositif retenu répondait aux exigences procédurales indispensables à la protection de la fonction présidentielle", la commission des lois du Sénat a adopté sans modifications le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, sur le rapport d’Hugues PORTELLI (UMP - Val d’Oise).
- Le communiqué de presse
- Le rapport d’Hugues PORTELLI (UMP - Val d’Oise) (bientôt disponible)
- Le texte de la commission
Première lecture à l’Assemblée nationale (24 janvier 2012)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 24 janvier 2012.
Comprendre les enjeux
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les "actes accomplis en cette qualité" (article 67 de la Constitution) et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre AVRIL, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de "préserver la dignité de la fonction présidentielle" (exposé des motifs du projet de loi).
L’article 68 de la Constitution prévoit ainsi une procédure de destitution du Président de la République, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Cette destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres. La Haute Cour se réunit sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions d’application de la procédure de destitution. Il définit dans un premier temps les conditions d’engagement de la procédure :
- il prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être motivée et recueillir la signature d’au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée (article 1er) ;
- il confère à la commission des lois constitutionnelles de l’assemblée le rôle d’examiner la recevabilité de la proposition de résolution (article 2) ;
- il prévoit qu’en cas d’adoption par une des deux assemblées, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de la seconde (article 3).
Le projet de loi consacre ensuite trois articles au déroulement des travaux de la Haute Cour :
- il définit la composition et le rôle du bureau de la Haute Cour et prévoit sa réunion sans délai dès la résolution adoptée (article 4) ;
- il définit les prérogatives de la commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Elle est composée à parité de vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 5) ;
- il prévoit le principe de publicité des débats devant la Haute Cour (article 6).
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Vidéo : retour sur les enjeux du projet de loi
Hugues PORTELLI (UMP - Val d'Oise) et Alain ANZIANI (Soc - Gironde) reviennent sur les enjeux du projet de loi organique :
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Photo © Flickr / cc / Christoph Schrey