Lundi 9 décembre, le Sénat a examiné et adopté le projet de loi visant à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Le 19 décembre, l'Assemblée nationale l'adoptait définitivement.
Le Président de la République a promulgué la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises le 2 janvier 2014.
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9 décembre 2013 : examen et adoption en séance publique
Le Sénat a examiné le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises au cours de la séance du 9 décembre 2013.
Lors de l’examen des articles, les sénateurs :
- ont adopté l’amendement n°14 du gouvernement destiné à réintroduire dans le texte un article 8, supprimé en commission des lois. Le Gouvernement demande par cet amendement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures législatives afin de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets d’infrastructure de transport et de permettre au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) de confier à l’établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à ses missions ;
- n’ont pas adopté l’amendement n°4 des membres du groupe CRC destiné à supprimer l’article 10 du projet de loi qui vise à modifier les règles de gouvernance applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient une participation. Les auteurs de cet amendement estiment en effet que ces domaines "ne sauraient être soustraits à l’appréciation du Parlement" ;
- ont adopté l’amendement n°23 du gouvernement sur l’article 14 quater destiné à permettre une meilleure contribution des encours d’assurance-vie au financement de l’économie ;
- ont adopté l’amendement n°2 rect., présenté notamment par Yves Détraigne et Henri Tandonnet, qui porte sur la mise en œuvre de la signalétique "Triman" (marquage apposé sur la plupart des produits recyclables de consommation courante). Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 16, en réintroduisant la signalétique "Triman" tout en précisant que le matériau verre est exclu du champ d’application de cette signalétique commune ;
- n’ont pas adopté l’amendement n°28 de Philippe Marini et André Reichardt introduisant un article additionnel après l’article 21, afin d’instaurer une cotation pluraliste de l’or sur le marché français, assurée sous la responsabilité de la Banque de France.
Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
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4 décembre 2013 : la commission des lois adopte le projet de loi
Le 4 décembre, la commission des lois a adopté le projet de loi.
16 octobre 2013 : nomination d’un rapporteur
Le 16 octobre, Thani Mohamed Soilihi (Soc - Mayotte) a été nommé rapporteur pour la commission des lois.
Comprendre les enjeux
Le Gouvernement a souhaité engager un « choc de simplification » destiné aux usagers des services administratifs. Le présent projet de loi vient traduire cette volonté de simplification en faveur des entreprises via des mesures-clés identifiées lors d’une consultation préalable des entreprises et des administrations. Il concerne la modification de règles législatives (hors la partie fiscale), en permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance, en vertu de l’article 38 de la Constitution.
Le projet de loi vient ainsi préciser les dispositions d’habilitation, parmi elles figurent des mesures :
- de facilitation du financement participatif, de sécurisation du développement du numérique, et de simplification du droit de travail propres à alléger la charge des entreprises (article 1er) ;
- en matière de traitement des entreprises en difficulté (article 2) ;
- de simplification de la vie juridique des entreprises (article 3) ;
- destinées à permettre l'adoption de mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement concernant le nouveau Grand Paris (article 8) ;
- visant à rendre plus efficace la gestion des participations de l'État (article 10) ;
- d'adaptation du droit national au droit européen (articles 11 et 12).
Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 septembre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.
Le rapporteur Thani Mohamed Soilihi (Soc - Mayotte) explique le texte et les modifications apportées par la commission. Du côté de l'opposition, André Reichardt (UMP - Bas-Rhin) précise l'avis de son groupe.
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Photo : © Flickr / cc / ugbc-park
Mise à jour : 09/12/2013