de la commission des lois
Proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg
de la commission des lois
Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
de la commission des lois
Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
de la commission des lois
Projet de loi organique organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
de la commission des lois
Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
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