de la commission des lois
Proposition de loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à augmenter l'effectif du conseil régional de la Corse
de la commission des lois
Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980
de la commission des lois
Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'automatisation du casier judiciaire
de la commission des lois
Projet de loi d'orientation agricole
de la commission des lois
Projet de loi d'orientation agricole
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale
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