de la commission des lois
Juridictions administratives et juridictions financières ( Projet de loi de finances pour 2018)
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Rapports déposés par M. Patrick KANNER : session 2017-2018
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Patrick KANNER. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.