Rapports d'information
de la commission des lois
La protection du droit et des libertés fondamentales en France. Un cycle d'auditions de la commission des lois (2007-2008)
de la commission des lois
Vers la présidence française de l'Union européenne : Justice, sécurité, famille et sociétés.
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
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