de la commission des lois
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
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Rapports déposés par Mme Nathalie DELATTRE : session 2017-2018
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Nathalie DELATTRE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.