de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la sécurité globale
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi relative à la sécurité globale
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
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