de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis
de la commission des lois
Proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis
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Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat
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