de la commission des lois
Proposition de loi tendant à compléter l'article L 30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
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Rapports déposés par M. François COLLET : session 1982-1983
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. François COLLET. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.