1. de la commission des lois

    Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

    Rapport numéro 404

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

    Rapport numéro 560

  3. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

    Rapport numéro 674


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