Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

    Rapport d'information numéro 279

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Immigration, intégration et nationalité ( Projet de loi de finances pour 2012)

    Avis numéro 112 Tome XI


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