ANNEXE N° 3 :
Commission des
lois
Liste des lois promulguées au cours de la session
Liste
des lois directement applicables
Liste des lois partiellement
applicables
Liste des lois non applicables
ANNEXE N° 4 :
Commentaires de la commission des lois
sur
le cas particulier des lois d'habilitation
En
marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes
réglementaires, les
lois d'habilitation
du gouvernement à
prendre, par ordonnances, des mesures législatives doivent faire l'objet
d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application directe, leur
applicabilité n'étant pas conditionnées par la mise en
place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement étant libre
de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de l'habilitation.
Dans ce cadre,
deux lois d'habilitation
ont été
adoptées au cours de la session 2000-2001. Dans un des cas, le
Gouvernement a fait usage de son habilitation dans les délais prescrits
tant pour la publication des ordonnances que pour le dépôt des
projets de loi de ratification.
Par ailleurs, une ancienne loi d'habilitation a fait l'objet au cours de cette
session de nouvelles ordonnances et de dépôts de projets de loi de
ratification. Une autre est toujours en attente de ratification.
LOI N° 2001-1 DU 3 JANVIER 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT
À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET À
METTRE EN oeUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE
Les délais donnés au Gouvernement pour prendre des ordonnances en
application de cette loi ont expiré
le
3 septembre 2001
.
Dix-neuf ordonnances ont été prises.
Une seule ordonnance -celle relative au code de la mutualité- a
été ratifiée dans le cadre de la loi portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Un projet de loi
ratifiant l'ordonnance sur la taxation des poids lourds et le régime
d'exploitation des sociétés concessionnaires d'autoroutes a fait
l'objet d'une première lecture à l'Assemblée nationale.
Quatre projets de loi de ratification sont déposés sur le Bureau
du Sénat. Il est vraisemblable que l'ensemble des ordonnances ne seront
pas ratifiées avant la fin de la législature malgré les
demandes formulées par le rapporteur du Sénat sur le projet de
loi d'habilitation.
- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001
portant transposition de
la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
1998 sur la
surveillance complémentaire des entreprises
d'assurance
faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le
code de la sécurité sociale
et le
code de la
mutualité
(
J.O.
du 31 août 2001).
- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001
portant transposition de
directives communautaires et adaptation au droit communautaire en
matière économique et financière
(
J.O.
du 31 août 2001).
- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
portant transposition de
directives communautaires et adaptation au droit communautaire en
matière de
droit de la consommation
(
J.O.
du 25
août 2001).
- Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
portant adaptation au droit
communautaire du
code de la propriété intellectuelle
et du
code des postes et télécommunications
(
J.O.
du 25 août 2001).
- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001
portant transposition de
directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce
qui concerne la délivrance au détail de certains
médicaments vétérinaires antiparasitaires
(
J.O.
du 3 mai 2001).
- Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001
prise pour l'application du
règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des
régimes de sécurité
sociale
aux
travailleurs salariés
et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus
d'activité et de remplacement à la
contribution sociale
généralisée
et à la
contribution pour
le remboursement de la dette sociale
(
J.O.
du 3 mai 2001).
- Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 r
elative au
code de la
mutualité
et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du
Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
(
J.O.
du 22 avril 2001).
- Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001
relative à la
transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de
certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de
l'
environnement
(
J.O.
du 14 avril 2001).
- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001
portant transposition de
directives relatives aux
médicaments
vétérinaires
(
J.O.
du 14 avril 2001).
- Ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001
transposant certaines dispositions
de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative
à la
taxation des poids lourds
pour l'utilisation de
certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation
de certaines
sociétés concessionnaires d'autoroutes
(
J.O.
du 31 mars 2001).
- Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 r
elative à la
transposition de directives communautaires dans le domaine de la
protection contre les rayonnements ionisants
(J.O.
du 31 mars
2001).
- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001
relative à la
transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et
92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système
général de
reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
(J.O.
du 3 mars 2001).
- Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001
relative à la
transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 octobre 1998 relative aux
dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro
(J.O.
du 3 mars 2001).
- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001
relative
à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20
décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la
mise en oeuvre du principe d'
égalité de traitement entre
hommes et femmes
dans les
régimes professionnels de
sécurité sociale
(J.O.
du 24 février 2001).
- Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001
prise pour
l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la
Communauté européenne à la
profession d'agent
artistique
(
J.O.
du 24 février 2001).
- Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001
relative
à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15
décembre 1997 au
comité d'entreprise
européen
et à la
procédure d'information
et de
consultation
dans les
entreprises de
dimension communautaire
(
J.O.
du 24 février 2001).
- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001
relative
à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989
concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir
l'
amélioration de la sécurité
et de la
santé des travailleurs au travail
(
J.O.
du 24
février 2001).
- Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001
relative
à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994
relative à la
protection des jeunes au travail
(
J.O.
du 24 février 2001).
- Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001
relative
à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre
1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
l'
amélioration de la sécurité
et de la
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou
allaitantes au travail
(
J.O.
du 24 février 2001).
LOI N° 2001-503 DU 12 JUIN 2001 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT
À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESURES LÉGISLATIVES
NÉCESSAIRES À L'ACTUALISATION ET À L'ADAPTATION DU DROIT
APPLICABLE OUTRE-MER
La loi d'habilitation du 12 juin 2001 prévoit que des
ordonnances
doivent intervenir
au plus tard le 31 mars 2002
dans les domaines
suivants :
- transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique ;
- extension aux territoires de la Polynésie française et des
îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à
Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations ;
- extension aux territoires de la Polynésie française et des
îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à
Mayotte des dispositions législatives du code de l'aviation civile
relatives à la sûreté et à la sécurité
sur les aérodromes ;
- conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie et leurs conséquence sur l'ensemble du
territoire de la République ;
- protection sanitaire et sociale à Mayotte en matière
d'allocations et de prestations familiales, d'aide à la famille, d'aide
aux personnes âgées et handicapées, d'assurance vieillesse,
de prise en charge des dépenses de santé et d'organisation des
soins, de réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles ; mesures d'organisation et d'administration
correspondantes ;
- droit du travail et de l'emploi à Mayotte en matière d'aide
à la création d'emplois, de maintien de l'exploitation agricole
familiale, de formation, de création d'entreprise, d'instauration d'un
régime d'indemnisation du chômage, de congé de
maternité, d'organisation et de développement des
activités d'utilité sociale ;
- règles applicables à l'exercice de l'activité des
travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs
à Mayotte ;
- statut des instituteurs à Mayotte ;
armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques
françaises.
Pour l'instant,
aucune ordonnance n'est encore parue
.
Les
projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être
déposés au Parlement au plus tard le 30 juin 2002
.
LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU
GOUVERNEMENT À PROCÉDER PAR ORDONNANCES À L'ADOPTION DE LA
PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES
La loi du 16 décembre 1999 a habilité le Gouvernement à
adopter par ordonnances
neuf parties législatives de codes
, parmi
lesquelles figurent des codes entièrement nouveaux et
particulièrement importants en matière économique et
sociale. Cette loi a permis au Conseil constitutionnel, dans une
décision du même jour, de dégager un « objectif
de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité
de la loi ».
Les délais fixés par la loi ont été
respectés et dix ordonnances ont été prises dans les
délais de 6, 9 et 12 mois fixés selon les codes.
- Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000
modifiant
certaines dispositions annexées à l'ordonnance no 2000-930 du 22
septembre 2000 relative à la partie Législative du
code de
la route
(
J.O
. du 23 décembre 2000).
- Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
relative
à la partie Législative du
code de l'action sociale et des
familles
(
J.O
. du 23 décembre 2000).
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative
à la partie Législative du
code monétaire et
financier
(
J.O
. du 16 décembre 2000 et rectificatif,
J.O.
du 17 mars 2001).
- Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
relative à la
partie législative du
code de la route
(
J.O
. du 24
septembre 2000).
- Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à la
partie législative du
code de l'environnement
(
J.O
. du
21 septembre 2000).
- Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
relative à la
partie législative du
code de commerce
(
J.O
. du 21
septembre 2000).
- Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
relative aux parties
législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé
publique vétérinaire et protection des végétaux) et
à la mise à jour des parties législatives des livres Ier
(Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation
agricole) et VI (Production et marchés) du
code rural
(
J.O.
du 22 juin 2000 et rectificatif;
J.O.
du 25 novembre
2000).
- Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
relative à la
partie Législative du
code de l'éducation
(
J.O.
du 22 juin 2000).
- Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
relative à la
partie Législative du
code de la santé publique
(
J.O.
du 22 juin 2000 et rectificatif,
J.O.
du 6 septembre 2000).
- Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
relative à la partie
Législative du
code de justice administrative
(
J.O.
du
7 mai 2000 et rectificatifs,
J.O.
du 10 juin 2000 et du 22 juillet 2000).
Les
projets de loi de ratification
ont ensuite été
déposés dans les délais fixés par la loi
d'habilitation, à savoir
dans les deux mois suivant la publication de
chaque ordonnance
.
-
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-1223 du 14
décembre 2000 relative à la partie législative du
code monétaire et financier
(déposé le 7
février 2001 au Sénat et renvoyé à la commission
des finances).
-
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-1249
du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du
code de l'action sociale et des familles
.
(déposé au Sénat le 31 janvier 2001 et renvoyé
à la commission des affaires sociales).
-
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-912 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du
code de
commerce
(déposé le 15 novembre 2000 à
l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois).
-
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du
code de
l'environnement
(déposé le 15 novembre 2000 à
l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des lois).
- Projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n°2000-930 du 22
septembre relative à la partie législative du
code de la
route
(déposé le 8 novembre 2000 à l'Assemblée
nationale
et renvoyé à la commission des lois).
- Projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-550
du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII
(Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire
et protection des végétaux) et à la mise à jour des
parties législatives des livres Ier (Aménagement et
équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI
(Production et marchés) du
code rural
(déposé
le 27 juillet 2000 au Sénat et renvoyé à la commission des
affaires économiques).
- Projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549
du 15 juin 2000 relative à la partie législative du
code
de l'éducation
(déposé le 27 juillet 2000 au
Sénat).
- Projet de loi
portant ratification des ordonnances n° 2000-28 du
13 janvier 2000, n° 2000-29 du 13 janvier 2000, n° 2000-99
du 3 février 2000, n° 2000-189 du 2 mars 2000,
n° 2000-190 du 2 mars 2000, n° 200-285 du 30 mars 2000 et
n° 2000-351 du 19 avril 2000, prises en application de la loi
n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du
Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures
législatives nécessaires à l'
actualisation
et à l'
adaptation
du
droit applicable
outre-mer
et de certaines dispositions de l'ordonnance
n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie
Législative du
code de la santé publique
(déposé au Sénat le 13 juillet 2000 et renvoyé
à la commission des affaires sociales).
- Projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548
du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du
code
de la santé publique
,
prise en application de la loi
n° 99-1071 du 16 décembre1999 portant habilitation du
Gouvernement, à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes
(déposé le 13
juillet 2000 au Sénat et renvoyé à la commission des
affaires sociales).
- Projet de loi
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-387
du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du
code de
justice administrative
(déposé le 5 juillet 2000 au
Sénat et renvoyé à la commission des Lois).
Lors de la
CMP sur le texte relatif au référé administratif, il a
été précisé que la prise en compte du nouveau code
ne valait pas ratification implicite de l'ensemble (seulement pour le livre V
modifié par la loi « référé »).
Il y a donc actuellement 10 projets de loi de ratification en
instance s'agissant des seules ordonnances de codification
.
Il appartient désormais au Gouvernement d'inscrire ces projets de loi
à l'ordre du jour des assemblées. En effet, ces codes souffrent
d'une forte insécurité juridique, puisqu'ils conservent une
valeur réglementaire tant qu'ils n'ont pas été
ratifiés, et sont donc susceptibles de contestations à tout
moment
.
LOI N° 99-899 DU 25 OCTOBRE 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT
À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES LÉGISLATIVES
NÉCESSAIRES À L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT
APPLICABLE OUTRE-MER
Cette loi d'habilitation prévoyait que des
ordonnances
seraient
prises
dans 12 domaines
avant le 30 avril 2000
,
les projets
de loi de ratification devant être déposés devant le
Parlement avant le 31 juillet 2000
.
Toutes les ordonnances prévues ont donc été prises
à l'exception de celle concernant l'adaptation pour les
départements d'outre-mer de la législation relative aux
transports intérieurs.
Cependant, une nouvelle habilitation au Gouvernement à prendre des
mesures dans ce domaine a été donnée par la loi n°
2001-503 du 12 juin 2001
.
Par ailleurs,
trois projets de loi de ratification de ces 18 ordonnances ont
été déposés
au Sénat les 13 et 19
juillet 2000, avant la date limite du 31 juillet 2000.
Il revient désormais au Gouvernement d'inscrire ces projets de loi
à l'ordre du jour.