Application des lois 2001

F. COMMISSION DES LOIS

1. Six lois adoptées antérieurement à la session 2000-2001 sont devenues totalement applicables

Il s'agit des lois suivantes :

- la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

- la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

- la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable ;

- la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;

- la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

- la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.

2. Des mesures d'application sont venues compléter des lois adoptées antérieurement à la présente session qui demeurent cependant partiellement applicables

Il s'agit notamment des textes suivants :

- loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits : le dispositif relatif à l'aide juridictionnelle est entré en vigueur, depuis quelques semaines seulement, mais le décret sur les maisons de justice et du droit est toujours attendu ;

- loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales : sont encore attendus deux décrets qui nécessitent la consultation de la commission consultative des polices municipales, laquelle n'est toujours pas installée neuf mois après la publication du décret fixant sa composition ;

- n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : les dispositions relatives à la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique, introduites par le Sénat, ne sont pas encore applicables ;

- loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : manquent en particulier les textes réglementaires concernant l'administration électronique et la protection des données personnelles ;

- loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : tous les décrets ont été publiés, sauf pour les modalités d'indemnisation des personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ;

- loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : presque tous les textes d'application sont parus ;

- loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : il ne manque plus qu'un décret.

3. Deux exemples de textes plus anciens, dont l'application n'a guère avancé durant la session

• Premier exemple : la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Si les objectifs financiers et les objectifs en matière de recrutement (notamment de personnels administratifs) fixés par ladite loi sont très loin d'avoir été atteints, les dispositions normatives concernant le statut des personnels et l'organisation de la police ont été appliquées dans des délais tout à fait satisfaisants.

Certaines dispositions relatives à la « prévention de l'insécurité » ne sont toutefois toujours pas appliquées, principalement pour des questions de financement qui n'avaient pas été soulevées lors de la discussion de la loi.

Parmi les articles normatifs du corps de la loi, quatre dispositions ne sont toujours pas appliquées :

- l'article 11 (article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme) imposant des études de sécurité préalables à la réalisation de certains projets d'aménagement ou de construction. Un projet de décret ferait actuellement l'objet de négociations interministérielles ;

- l'article 12 relatif au gardiennage des locaux professionnels ou d'habitation avait fait l'objet de deux décrets d'application en date du 15 janvier 1997 (locaux professionnels et parkings) : le décret concernant les locaux d'habitation n'est toujours pas intervenu, du fait de l'opposition des sociétés de bailleurs et des organismes d'HLM qui refusent d'assumer l'augmentation des charges induites par l'obligation de gardiennage ;

- l'article 14 relatif à l'inclusion de dispositifs de prévention et de constatation des infractions au code de la route dans les infrastructures routières et autoroutières : cet article s'est heurté à la question du financement de la mise en place de ces infrastructures, notamment s'agissant du domaine public routier relevant des collectivités locales. Il semble que l'idée soit abandonnée et que l'accent soit désormais mis sur le contrôle et l'évaluation de la sécurité des voies routières financées dans le cadre des contrats de plan Etats-régions, ainsi qu'il ressort des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière tenu le 25 octobre 2000 ;

- l'article 15 prévoyant la possibilité de rendre obligatoire des dispositifs de marquage électronique des véhicules permettant la télédétection des véhicules volés : l'application de cet article s'est heurté à la législation communautaire.

• Second exemple : la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté.

Quatre années après le vote de cette loi, issue d'une initiative sénatoriale, le décret d'application n'a pas été pris. Le bracelet électronique ne fait pour l'instant l'objet que d'une expérimentation dans quelques établissements pénitentiaires.

La commission des lois rappelle que la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a prévu d'utiliser le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution de la détention provisoire.