D. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1. Deux lois, votées l'une en 1996, l'autre en 1998, sont devenues applicables
La commission des affaires économiques relève que, parmi les lois adoptées depuis 1981 14( * ) , avant la session 2000-2001, deux sont entrées définitivement en application au cours de la session : la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 (cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer) et la loi n° 98-297 du 21 mars 1998 (adaptation du code minier aux départements d'outre-mer).
2. 26 lois, dont 16 votées au cours des législatures précédentes, demeurent partiellement inapplicables
Il
s'agit des lois suivantes :
- loi n° 82-1153, du 30 décembre 1982, d'orientation
des transports intérieurs ;
- loi n° 86-1321, du 30 décembre 1986, relative
à l'organisation économique en agriculture ;
- loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole et à son environnement
économique et social ;
- loi n° 89-412, du 22 juin 1989, modifiant et complétant
certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que
certains articles du code de la santé publique ;
- loi n° 91-639, du 10 juillet 1991, relative à
la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural
et du code pénal ;
- loi n° 92-496, du 9 juin 1992, modifiant le régime du
travail dans les ports maritimes ;
- loi n° 92-650, du 13 juillet 1992, modifiant le
chapitre III du livre V du code de la santé publique relatif
à la pharmacie vétérinaire ;
- loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant
diverses dispositions concernant l'agriculture ;
- loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
- loi n° 95-95 du 1
er
février 1995 de
modernisation de l'agriculture ;
- loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement ;
- loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et de développement du territoire ;
- loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux
transports ;
- loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;
- loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de
réglementation des télécommunications ;
- loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
- loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur
la pêche maritime et les cultures marines ;
- loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à
l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes
chimiques et sur leur destruction ;
- loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux ;
- loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la
responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l'exploitation minière et à la prévention des risques
miniers après la fin de l'exploitation ;
- loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à
protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles
contre les termites et autres insectes xylophages ;
- loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire et
portant modification de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
- loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole ;
- loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant
création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires ;
- loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité ;
- loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à
la chasse.
Sur plusieurs de ces lois, il ne manque plus qu'un ou deux décrets.
3. Loi de 1996 sur les télécommunications : bientôt l'annuaire universel
S'agissant en particulier de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications , presque totalement applicable, la commission rappelle que l'édition d'un annuaire universel rassemblant les coordonnées de tous les abonnés quels que soient le réseau de communication et l'opérateur choisi, se trouvait retardée par une directive européenne parue en 1998. La contradiction entre le droit national et le droit européen étant résolue par une ordonnance n° 2201-670 du 25 juillet 2001, le décret prévu devrait être publié prochainement.
4. Loi du 10 février 2000 sur la modernisation du service de l'électricité : des retards préjudiciables au marché de l'électricité
A propos de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service de l'électricité , la commission souligne, parmi les textes réglementaires restant encore à paraître, deux dispositions essentielles pour le bon fonctionnement du marché de l'électricité. Elle se demande, dans le cas d'espèces, « si la multiplication des textes d'application n'a pas pour effet, non pas de permettre une application plus aisée de la loi mais bien de différer son entrée en vigueur » .
5. L'application de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, largement amorcée au cours de l'année suivant son adoption, a relativement peu avancé depuis septembre 2000
Certes,
plusieurs textes réglementaires importants sont parus durant la session,
concernant en particulier les règles d'affiliation des pluriactifs
agricoles, le conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole, ou encore la préservation de l'espace agricole en milieu
périurbain.
Mais de nombreuses dispositions réglementaires sont encore attendues
(une quarantaine au total).
Il s'agit notamment :
- à l'article 9, du décret en Conseil d'Etat relatif
à la définition de l'exploitation agricole et à la
création d'un registre de l'agriculture : un groupe de travail
réfléchit actuellement sur ce sujet délicat, un accord
préalable des professionnels étant nécessaire à la
prise de ce décret ;
- à l'article 67, d'un décret en Conseil d'Etat sur les
conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles :
d'après les renseignements obtenus auprès du ministère de
l'agriculture, le projet de décret ferait actuellement l'objet d'une
expertise juridique ;
- à l'article 76, de deux décrets, l'un relatif
à l'utilisation du terme « fermier », l'autre
relatif à celle du terme « pays » dans les
départements d'outre-mer : l'élaboration du premier
décret a pris du retard du fait des enjeux économiques de ce
dossier pour le secteur de la volaille.
- à l'article 83 du décret en Conseil d'Etat relatif
à la création d'un logo pour les appellations d'origine
contrôlées (AOC) ;
- à l'article 86, du décret en Conseil d'Etat sur
l'utilisation des indications d'origine ou de provenance.
La commission s'étonne de l'inertie manifestée à
l'égard du volet relatif à la protection des
végétaux
, constitué par les articles 91
(surveillance biologique du territoire), 92 (contrôles et inspections
phytosanitaires) et 93 (contrôle des produits antiparasitaires) de la loi
d'orientation. Aucun des textes d'application requis par ces articles n'a
été publié. Le projet de décret relatif à la
création du comité de biovigilance, prévu à
l'article 91 serait actuellement examiné par le Conseil d'Etat.
Pour le reste, les services concernés du ministère de
l'agriculture font état de « blocages » internes.
Le décret en Conseil d'Etat relatif à l'identification des
équidés, mentionné à l'article 96, devrait
être publié très prochainement.
L'article 101, qui complète le titre III du livre II du code rural,
relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments, n'est quant
à lui que partiellement applicable. Manquent encore deux décrets
en Conseil d'Etat relatifs, l'un à la collecte de données
à visée épidémiologiques, l'autre à la
redevance pour contrôle vétérinaire à l'exportation.
Enfin, il convient encore de souligner le retard du décret, prévu
à l'article 137 de la loi, relatif à la gestion du fonds de
développement agricole. D'après les informations recueillies, il
devrait être prochainement signé.
6. Une loi votée depuis mars 1999 n'a reçu aucun texte d'application
Il s'agit de la loi n° 99-243 du 23 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ; or le projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, discutée actuellement, après déclaration d'urgence, porte déjà modification de cette loi qui n'est toujours pas applicable.