Application des lois 2001

B. COMMISSION DES FINANCES : DES RÉSULTATS CONTRASTÉS

1. Célérité de la mise en oeuvre de la loi sur l'épargne salariale, inertie pour la loi relative aux nouvelles régulations économiques

La commission des finances relève que la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale est d'ores et déjà presque complètement applicable, contrairement à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'a reçu aucun des 29 textes requis, comme cela a déjà été indiqué.

• à l'article 1 ^er (transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers), le décret prévu a été transmis pour examen au Conseil d'Etat ;

• à l'article 19 (transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers), un groupe de travail a été constitué. Un projet de décret devrait être soumis avant la fin de l'année au Conseil d'Etat ;

• à l'article 22 (règlement intérieur du Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement -CECEI), le décret prévu est en phase de négociation entre la direction du Trésor et le CECEI ;

• à l'article 26 (délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse), le décret prévu a été transmis pour examen au Conseil d'Etat ;

• l'article 34 (extension du champ de la déclaration de soupçon) autorise le Gouvernement à prendre un décret visant à rendre automatiques certaines déclarations de soupçon. Toutefois, il s'agit d'une faculté que le Gouvernement n'a pas encore utilisée ;

• à l'article 35 (création d'un comité de liaison), le décret prévu a fait l'objet d'un projet élaboré par la direction du Trésor. Toutefois, le service chargé de réfléchir sur des mesures de lutte contre le terrorisme, suite aux événements du 11 septembre 2001, n'a pas eu matériellement le temps de faire la coordination entre les administrations concernées par ce décret ;

• à l'article 36 (sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux), comme pour l'article 34, il s'agit d'une faculté pour le gouvernement, qui ne deviendrait obligation que dans le cadre où celui-ci déciderait de restreindre certaines opérations réalisées par des organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales sur des territoires qui ne luttent pas contre le blanchiment d'argent. Concrètement le Gouvernement ne prendra un tel décret que si le Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment des capitaux (GAFI) prononce des sanctions à l'encontre d'un territoire précité ;

• à l'article 50 (fixation du prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes), les conditions météorologiques rencontrées durant l'été 2001 n'ont pas rendu nécessaire la fixation de prix minimum d'achat de fruits et légumes au bénéfice des producteurs. Il n'y a pas eu de surproduction ;

• à l'article 51 (création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles), le décret qui doit déterminer l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles est prêt et a même été soumis à la signature du ministre des finances. Sa publication est imminente ;

• aux article 54 (délai de paiement des marchés publics) et 55 (intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement des marchés publics), les décrets, qui concernent a priori tous les ministères dépensiers ont été rédigés par la direction de la Comptabilité publique et ont fait l'objet d'un arbitrage interministériel du Premier ministre. Ils seront examinés le 30 octobre par le Comité des finances locales puis transmis au Conseil d'Etat. Leur publication est prévue pour 15 novembre prochain ;

• à l'article 58 (modes de production de l'agriculture raisonnée), le décret prévu est en cours d'élaboration. Un groupe de travail a été créé au sein du Conseil supérieur de l'agriculture et de l'organisation alimentaire. Celui-ci doit présenter ses orientations avant la fin de l'année ;

• à l'article 93 (conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions), cet article doit être intégré au Titre IV du nouveau code de commerce qui fera l'objet d'un décret d'ensemble en cours de préparation, modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif aux questions de droit de la concurrence et des concentrations et, accessoirement, des pratiques commerciales ;

• à l'article 96 (procédure d'autorisation des multiplexes) et à l'article 97 (agrément des cartes à accès multiples), les quatre décrets prévus font l'objet d'une consultation entre les ministères (finances et culture) et les organismes (Conseil national du Cinéma, Conseil de la concurrence) concernés. Le dossier le plus avancé concerne la Commission chargée de prononcer des sanctions en cas d'infraction au code de l'industrie cinématographique mais la publication des décrets ne devrait pas intervenir avant la fin de l'année ;

• à l'article 106 (rôles du conseil d'administration et de son président), à l'article 112 (création d'une procédure de contrôle a posteriori des conventions contractées par les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique), à l'article 115 (participation aux assemblées générales), à l'article 116 (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux), à l'article 119 (représentation et identification des actionnaires non-résidents), les sept décrets en Conseil d'Etat prévus devraient être fusionnés en un seul décret. Un projet a été élaboré et sera bientôt présenté au cabinet de la ministre de la Justice et ensuite examiné par le Conseil d'Etat. La parution est prévue avant la fin de l'année ;

• à l'article 113 (unification du statut des commissaires aux comptes), un projet de décret visant à approuver le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été élaboré, mais il fait actuellement l'objet d'une consultation auprès de la profession ;

• à l'article 132 (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés), un projet de décret s'inspirant du code du travail sur les augmentations en capital a été envoyé aux organisations professionnelles (AFEP, Croissance+ et MEDEF) et à la direction du Trésor pour consultation. Il devrait être publié avant la fin de l'année ;

• à l'article 136 (contrôle des entreprises de réassurance), le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de l'article et l'arrêté dressant la liste des documents à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de réassurance n'ont pas encore été pris. Une première réunion de concertation avec la profession est prévue le 23 octobre 2001 pour fixer les orientations. Toutefois, la direction du Trésor souhaiterait faire publier ce décret avant la fin de l'année mais compte tenu des évènements du 11 septembre 2001 qui affectent directement le secteur des assurances, il se peut qu'il ne paraisse qu'au premier trimestre 2002 ;

• à l'article 144 (création d'une agence française pour les investissements internationaux), le décret prévu sera examiné en section financière du Conseil d'Etat le 23 octobre 2001. Sa parution est annoncée avant la fin de l'année.

2. La loi de finances pour 2001 n'a été appliquée que partiellement

Ont été publiés les textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des articles suivants de la loi de fiances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) :

• l'article 6 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur -vignette- due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) ;

• l'article 9 (réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés) ;

• l'article 12 (modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux) ;

• l'article 14 (mesures d'adaptation de la fiscalité agricole) ;

• l'article 68 (exonération de la taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire) ;

• l'article 99 (mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles) ;

• l'article 116 (développement des ressources propres de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - AFSSAPS- et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé -ANAES).

Mais il reste encore trop de textes réglementaires en attente :

• à l'article 8 (modification du statut des sociétés de capital-risque), un décret en Conseil d'Etat et un arrêté sont attendus, mais les contacts pris avec les services concernés ne permettent pas d'avancer une date prochaine de publication de ces textes ;

• à l'article 11 (aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières), aucun décret autonome n'est envisagé. Cependant les dispositions modifiant la réglementation existante pour tenir compte de l'évolution de la législation sont attendues dans le décret général de codification du PLF pour 2001 annoncé pour cet automne. Par ailleurs, une instruction fiscale sur ce sujet a été publiée le 20 juin 2001 (BOI 4L-2-01, n° 117 du 29 juin 2001) ;

• à l'article 19 (création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer), les modalités d'application de ce dispositif sont actuellement en cours d'examen par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification des aides d'Etat. La publication du décret en Conseil d'Etat sur les modalités et du décret relatif au plafond de ressources est liée à l'issue de cet examen ;

• à l'article 71 (taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière), le décret attendu a reçu un avis favorable du Comité des finances locales le 25 septembre 2001. Il est maintenant soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa parution peut-être envisagée pour la fin de l'année;

• à l'article 100 (extension de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité aux enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat), le décret prévu fait l'objet d'une négociation entre les divers ministères concernés. Il devra ensuite être soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Sa parution peut être envisagée avant la fin de l'année.

3. En revanche, le bilan est satisfaisant pour la deuxième loi de finances rectificative pour 2000

La plupart des dispositions de cette loi (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) sont en effet entrées en vigueur :

• l'article 30 (suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d'alcools et à la circulation des alambics) ;

• l'article 32 (modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises) ;

• l'article 37 (allègement de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

• l'article 47 (fixation des plafonds des redevances cynégétiques) ;

• l'article 61 (création d'une rente viagère en faveur des veuves des harkis).

Une mesure reste en attente de textes d'application pour l'article 26 (exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales). La rédaction du décret en Conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions du transfert de biens, droits et obligation du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) semble très peu avancée.