RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
Le
bilan, au 30 septembre 2001, de l'application des lois votées
définitivement par le Parlement pendant la session unique 2000-2001
traduit une dégradation par rapport à la session
précédente.
Notons d'abord que seulement 2 lois, exigeant chacune une seule mesure d'ordre
réglementaire, ont été rendues totalement
applicables
1(
*
)
, soit moins de
5 % du nombre total des lois votées en 2000-2001 (42 hors
traités et accords internationaux). Au fil de la législature, ce
pourcentage tend à se réduire : 15 % en 1997-1998, puis
11 %, 7 % et enfin 4,8 % en 2000-2001. En ajoutant à ces
lois les quinze lois n'appelant aucune mesure d'ordre réglementaire,
dites d'application directe,
on compte 17 lois totalement applicables,
représentant
à peine plus de 40 % du total
précité de 42
, en recul par rapport aux données
correspondantes constatées lors des trois dernières sessions.
Cette situation a une double origine.
Elle est d'abord dictée par
le caractère inhabituel de
l'importance des dispositions d'ordre réglementaire à
prendre
: alors que depuis le début de la législature,
jamais le nombre de lois votées (à l'exclusion des lois
d'application directe) n'a été aussi faible (27, contre, les
précédentes sessions, respectivement, 32, 32 et 33), jamais le
nombre cumulé de mesures réglementaires prévues pour
assurer l'entrée en vigueur de ces lois n'a été aussi
élevé (
425
, contre, les précédentes
sessions, respectivement 331, 392 et 358) ; à elle seule, la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
, relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, exige 69 mesures d'application,
et seulement 15 ont été prises.
Le bilan est ensuite influencé par de
nombreuses promulgations, en
fin de session, de textes eux aussi riches en suivi
réglementaire
: par exemple les lois
n° 2001-624
du 17 juillet 2001
, portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel (27 mesures prévues, aucun texte paru au
30 septembre 2001) et
n° 2001-647 du 20 juillet 2001
,
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(25 mesures prévues, aucun texte paru au 30 septembre 2001).
De même, aucun texte n'était encore paru à la fin de
l'année parlementaire pour la
loi n° 2001-420 du 15 mai
2001
relative aux nouvelles régulations économiques (30
mesures prévues).
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater, d'une session
à l'autre, une réduction de plus de 10 points du taux
d'application, revenu, avec 22 %, aux pourcentages correspondants des
avant-dernière et antépénultième années,
alors qu'il était de 35 % en 1999-2000 : 95 mesures ont
été prises pour, comme on l'a vu, 425 de prévues ; et
si plus des quatre cinquièmes d'entre elles ont été
publiées dans un délai maximum de 6 mois, ce qui
représente un progrès par rapport à 1999-2000, seulement
30 % l'ont été en moins de 3 mois, ce qui traduit une
régression.
Si l'on considère
, non plus la session 2000-2001, mais
toute
la législature, depuis la session 1997-1998
, on constate que, sur
188 lois votées
(hors traités et accords internationaux),
40 sont devenues totalement applicables, 29 n'ont encore reçu aucune des
mesures prévues ; 67 sont d'application directe, 50 sont encore
partiellement applicables, et 2 sont devenues sans objet.
Si l'on prend en considération toutes les lois votées
depuis
juin 1981
, on note que même pas 3 textes sur 4 appelant des mesures
réglementaires sont applicables en totalité.
Dernière ombre au tableau, et non la moindre : la multiplication
des
déclarations d'urgence
, à l'initiative du
gouvernement, qui a porté cette session sur 15 lois (soit 36 % des
lois votées hors traités et accords internationaux, contre
rétrospectivement et successivement, pour les deux sessions
précédentes, 17 % et 26 %) aboutit à banaliser
la préparation du suivi réglementaire du trop grand nombre de
textes concernés. Le taux d'application des 249 mesures prévues
n'est que de
18 %
, en très net recul par rapport à la
session précédente.
En définitive, le seul motif de satisfaction paraît bien
être une meilleure prise en considération de l'application des
dispositions législatives issues des
amendements votés par le
Sénat
: 20 % des mesures prévues ont
été prises, contre 6 % en 1999-2000 et 2 % en
1998-1999 ; en valeur absolue, toutefois, cela ne représente que 10
textes d'ordre réglementaire...
Les observations, d'ordre essentiellement qualitatif, formulées par les
différentes commissions, confirment que le stock de mesures
réglementaires en instance, depuis le mois de juin 1981, demeure
toujours très important ; les résultats de l'année
2000-2001, peu probants, en augmentent encore le volume.
Par ailleurs, les commissions, notamment celle des affaires économiques,
regrettent l'accumulation des défauts de publication des rapports
demandés au gouvernement.
Ces constats, réitérés d'une année à
l'autre, confirment tout l'intérêt de l'attention vigilante que le
Sénat, ses commissions et ses membres portent à l'application des
lois. Le Sénat doit poursuivre son activité de contrôle, en
multipliant les initiatives pour rappeler le Premier ministre à
respecter son obligation constitutionnelle d'assurer l'exécution des
lois.