CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS
PAR NIVEAU DE DÉCISION
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Niveau de la prise de décision ou de la discussion |
Mesure ou thème de réflexion identifié par le groupe de travail |
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Tous niveaux |
Prise de conscience de la nécessité du respect des normes prudentielles internationales |
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Lutte contre les perturbations induites par les flux financiers délinquants par un maillage serré de tous le régulateurs nationaux et internationaux |
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Institutions de Bretton Woods (FMI, Banque mondiale) |
Clarifier la répartition des compétences (au FMI le court terme et le risque systémique, à la Banque mondiale le long terme) |
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Promouvoir la coopération en cas d'intervention sur un même pays : diagnostic commun, représentation permanente commune, conditionnalités communes |
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Assurer une meilleure représentation des pays en voie de développement |
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Promouvoir une initiative globale de traitement de la dette conçue sous des conditions strictes permettant une véritable réduction de la pauvreté |
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Renforcer les contrôles sur l'utilisation des concours alloués |
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Fonds monétaire international |
Apporter des concours financiers à court terme avec des conditionnalités limitées |
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Prévenir les risques systémiques |
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Devenir un arbitre international du système prudentiel |
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Collecter et diffuser les informations sur les marchés |
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Instance de contrôle des agences de notation |
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Coordination avec une architecture de systèmes régionaux de banques centrales ou de fonds monétaires régionaux pour les aspects prudentiels |
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Promouvoir la stabilité monétaire régionale |
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Surveiller la délinquance financière et coordonner les organes de régulation oeuvrant en la matière |
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Améliorer la représentativité et la légitimité ( accountability ) de l'institution |
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Banque mondiale |
Apporter des financements à long terme en faveur du développement : prêts et dons |
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Concevoir les programmes globaux de développement et de réformes structurelles |
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Prendre en compte la composante sociale |
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Favoriser l'insertion sur les marchés internationaux de biens et de capitaux des pays en développement |
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Améliorer la représentativité et la légitimité ( accountability ) de l'institution |
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Banques régionales de développement |
Aider la Banque mondiale et le FMI dans le diagnostic de la situation des pays où elles sont présentes |
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Mobiliser les financements pour les investissements structurants au plan régional (exemple des infrastructures de transport entre plusieurs pays) |
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Instance de concertation pour les pays bénéficiaires |
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Système d'alerte régional en cas d'absence de regroupement des autorités monétaires de la zone |
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Banque des règlements internationaux |
Elaboration des normes prudentielles et bancaires au plan technique entre professionnels |
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Réflexion sur l'amélioration de la sécurité technique des marchés |
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Elaboration des normes d'information en vue des statistiques bancaires et financières |
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Coordination des règles prudentielles en matière de marchés financiers, bancaires, d'assurance et de comptabilité |
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Soutien au développement et à la mise en place d'organes de contrôle dans les pays qui en sont dépourvus |
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ONU |
Concertation internationale sur la lutte contre les flux financiers d'origine criminelle |
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Dénonciation des pays les moins coopératifs en la matière |
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OMC |
Elaboration de règles de conduite en vue de discipliner les centres offshore |
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Mise en oeuvre de procédures juridictionnelles entre Etats |
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Etablissement de listes de pays accueillant une délinquance financière (blanchiment, corruption), avec une classification susceptible d'être prise en compte par les régulateurs internationaux |
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G 7 |
Concertation sur la lutte contre les flux financiers criminels |
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Concertation sur l'identification des prêteurs en dernier ressort ainsi que leurs interventions |
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Elaboration d'un consensus sur les règles de nature à encadrer l'utilisation des instruments financiers les plus volatils |
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Union européenne |
Coordination des propositions en matière de réforme du système financier et monétaire international |
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Harmonisation des règles prudentielles en Europe |
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Législation pour résoudre le problème des zones européennes accueillant la délinquance financière |
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Banque centrale européenne |
Evaluation des contrôleurs nationaux (BCE) |
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Rôle de prêteur en dernier ressort pour les sinistres pour lesquels l'intervention des banques centrales ne serait pas adaptée (BCE) |
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Participation de la BCE aux nouvelles fonctions du FMI |
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France |
Accentuation de la lutte contre la corruption |
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Révision des dispositifs légaux permettant l'évasion fiscale sur des territoires à souveraineté française |
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Amélioration du contrôle sur les flux financiers transitant par la France |
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Modernisation de TRACFIN |
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Organisation d'un débat parlementaire sur les normes prudentielles |