ANNEXES
I.
CONSEIL EUROPÉEN DE
COLOGNE DES 3 ET 4 JUIN 1999
(Extraits des conclusions de la
Présidence)
Fonctionnement des institutions
47. Le
Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à la
réforme interne et à la modernisation de la Commission ainsi que
du service public européen. Il apprécie les mesures prises par la
Commission en exercice. Il se félicite que le président
désigné de la Commission ait l'intention de réaliser des
réformes radicales nécessaires pour permettre à la
Commission de remplir efficacement ses missions dans le cadre d'une structure
reposant sur la concertation et la coopération.
48. Le Conseil européen travaillera en coopération étroite
avec le futur président de la Commission pour l'aider à
créer une Commission qui se distingue par une meilleure gestion des
questions financières et de personnel, les exigences les plus hautes
pour ce qui est de l'intégrité et de la transparence, et une
administration allégée avec une répartition claire des
compétences et des responsabilités. La structure et la
répartition des tâches au sein de la nouvelle Commission devraient
tenir compte des exigences nouvelles et de la nécessité d'une
véritable réforme. Le Conseil européen se félicite
que le président désigné de la Commission ait l'intention
de présenter à ce sujet des idées précises de
réformes au début de l'an 2000.
49. Le Conseil européen rappelle que la méthode d'adaptation des
rémunérations vient à échéance le
30 juin 2001. Il se félicite que la Commission ait l'intention
de présenter en temps utile des propositions de modification et
d'exposer à cette occasion ses conceptions en ce qui concerne la
réforme de la politique du personnel.
50. Le Conseil européen se félicite que le Secrétaire
général du Conseil ait présenté le rapport sur les
méthodes de travail du Conseil dans une Union élargie. Il invite
le Conseil " Affaires générales " à
présenter, d'ici la réunion du Conseil européen à
Helsinki et compte tenu de ce rapport, des propositions concrètes visant
à améliorer le fonctionnement du Conseil dans la perspective de
l'élargissement.
51. Le Conseil européen invite le nouveau Parlement européen
à achever d'urgence l'examen de la question du statut des membres du
Parlement européen.
Conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles
52. Afin
de garantir l'efficacité des travaux des institutions de l'Union
européenne également après l'élargissement, le
Conseil européen confirme qu'il entend convoquer, pour le début
de l'an 2000, une conférence des représentants des
gouvernements des Etats membres afin de résoudre les questions
institutionnelles qui n'ont pas été réglées
à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement. La
clôture de la conférence et l'accord sur les modifications
à apporter au traité devraient intervenir à la fin de
l'an 2000.
53. Conformément au " protocole sur les institutions dans la
perspective de l'élargissement de l'Union européenne ",
annexé au traité d'Amsterdam, ainsi qu'aux déclarations
faites à ce sujet, le mandat de la conférence
intergouvernementale portera sur les points suivants :
- taille et composition de la Commission européenne ;
- pondération des voix au sein du Conseil (nouvelle pondération,
introduction
d'une double majorité ; seuil pour les
décisions à la majorité qualifiée) ;
- extension éventuelle du vote à la majorité
qualifiée au sein du Conseil.
La conférence pourrait traiter aussi d'autres modifications à
apporter au traité, dans la mesure où elles concernent les
institutions européennes dans le cadre des points susmentionnés
et où elles découlent de la mise en oeuvre du traité
d'Amsterdam.
54. Le Conseil européen invite la future présidence à
établir, sous sa propre responsabilité, un rapport complet
recensant et expliquant les possibilités qui s'offrent pour
résoudre les questions en suspens, qu'elle soumettra au Conseil
européen d'Helsinki. Ce faisant, la présidence tiendra compte des
propositions présentées par les Etats membres, la Commission
européenne et le Parlement européen. La présidence pourra
examiner en outre la question d'une consultation supplémentaire. Il est
demandé au Conseil d'arrêter les modalités de l'association
du Parlement européen à ces travaux. Un échange de vues
approprié aura lieu avec les candidats à l'adhésion dans
le cadre des enceintes existantes.