ANNEXE N° 2 - ÉTAT DE LA QUESTION DES FRAIS TERMINAUX ET DU REPOSTAGE EN EUROPE
Les échanges internationaux de courrier posent le problème de la rémunération des prestations fournies par une poste de distribution à la poste du pays d'où sont expédiés les courriers. En application du dispositif de rémunération actuellement en vigueur, la poste expéditrice facture le service rendu à ses clients et rémunère la poste de distribution sur la base de frais terminaux. Ces derniers, forfaitaires, sont déconnectés des coûts réels de distribution.
Ce système crée des effets pervers, la poste d'origine pouvant développer ainsi une activité très rémunératrice, liée à la pratique du repostage.
On distingue trois formes de repostage, le repostage ABA, ABB et ABC, l'élément commun étant généralement la distribution finale par l'administration postale du pays de destination.
La technique a d'abord consisté à injecter du courrier d'un pays A pour un pays C via un pays intermédiaire B, l'expéditeur du pays A pouvant obtenir des tarifs plus bas via B, ceux-ci étant fondés sur les frais terminaux et non sur les coûts de la poste d'arrivée (repostage ABC).
Cette activité étant rémunératrice, les acteurs du repostage se sont attachés au courrier national transformé en courrier international par la délocalisation de son dépôt ou de sa fabrication dans d'autres pays (repostage ABB et ABA).
1. Les frais terminaux
Pour enrayer les effets pervers de ces pratiques, la quasi totalité des postes européennes ont signé un accord dit « Reims II » qui vise, sur les quatre prochaines années, à rapprocher les frais terminaux des frais réels de distribution.
La Commission européenne a autorisé l'application de cet accord à compter du 1 er avril 1999. Cette autorisation ne couvre toutefois que ses trois premières années de mise en oeuvre. L'ajustement final prévu par « Reims II » est soumis à une nouvelle autorisation de la Commission, celle-ci n'ayant pas été convaincue par les arguments qui lui ont été présentés pour justifier la dernière hausse.
En application de Reims II, les frais terminaux représentent 55% des tarifs domestiques depuis le 1 er avril 1999. Ils en représenteront 65 % en 2000, 70 % en 2001 et (sous réserve d'approbation) 80 % en 2002.
2. Le repostage
Les autorités juridictionnelles communautaires ont affirmé la licéité du repostage ABC sur le territoire de l'Union. Il va cependant devenir difficile sur la zone « Reims », compte tenu de la hausse des frais terminaux, mais deux brèches subsistent :
- les postes non engagées dans la hausse des frais terminaux comme la poste néerlandaise ;
-les plates-formes de repostage en Europe ou à proximité qui profitent d'un système de frais terminaux plus avantageux : Jersey, Gibraltar, pays d'Europe de l'Est, Maghreb.
L'article 25 du Traité de l'Union Postale Universelle, qui prévoit de facturer la poste de repostage sur la base des tarifs intérieurs, permet de combattre ces formes de concurrence déloyales. Son maintien, qui devrait être contesté par certaines postes très libérales lors du congrès de Pékin, constitue donc un enjeu majeur pour La Poste.
Le repostage ABA évolue et révèle un marché qui s'organise :
- le ABA physique reste très marginal ; on ne le rencontre pratiquement qu'en zone frontalière ;
- le ABA non physique en revanche se développe à grande échelle, les entreprises multinationales rationalisant leurs activités courrier en concentrant la fabrication des envois à destination de plusieurs pays là où les conditions sont les plus intéressantes. L'article 25 de l'UPU est de peu de poids face aux règles de concurrence qui garantissent aux entreprises la liberté de prestation et de circulation des services. C'est pourquoi, des appels d'offres sont désormais passés sur le marché afin de sélectionner les opérateurs et l'on assiste parfois à des arbitrages entre le pays de fabrication du courrier et la poste d'expédition (exemple : American Express concentre la production de ses envois en Grande-Bretagne mais confie leur distribution à la poste néerlandaise).
On attend la position définitive de la Commission européenne sur cette activité à l'occasion d'un contentieux qui lui est soumis.
3. La position des opérateurs sur le marché
Les opérateurs se sont à peu près accordés sur ce qu'ils considéraient licite et illicite.
Sont unanimement sanctionnés le repostage ABC via un pays à frais terminaux plus bas et le ABA physique.
Le repostage ABA non physique est admis lorsqu'il procède d'une logique industrielle, ce qui signifie que les flux détectés font l'objet d'une appréciation au car par cas.
La poursuite des activités de repostage de la poste néerlandaise pose encore problème, dès lors que cet opérateur refuse d'intégrer l'accord « Reims II ». La Commission européenne s'est engagée à inciter les Pays-Bas à évoluer sur cette question, sans résultat à ce jour.