2. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Lundi 21 septembre)
Parmi
les nombreuses décisions prises par le Bureau, celui-ci a
décidé d'observer les élections en Bosnie et
Herzégovine, en Slovaquie, dans l'" ex-République Yougoslave
de Macédoine ", en Lettonie, en Albanie et en Azerbaïdjan.
Compte tenu de l'importance croissante que prend l'observation des
élections, le Bureau est d'avis que les rapports sur ces sujets soient
soumis à l'examen de l'Assemblée, assortis éventuellement
d'un projet de résolution ou de recommandation.
Par ailleurs, l'évolution préoccupante de la situation en Albanie
a conduit le Bureau à envoyer M. Tarschys, Secrétaire
général de l'Organisation en mission urgente et à
organiser un débat d'urgence à ce propos au cours de la session
plénière actuelle.
A l'issue du débat,
acte est donné du rapport
d'activité du Bureau figurant dans le rapport 8195 et
addendum.
3. Respect des obligations et engagements de la Bulgarie (Lundi 21 septembre)
La
Bulgarie a réalisé des progrès aux plans économique
et politique note le rapport d'information sur le respect des obligations et
engagements contractés par ce pays au moment de son adhésion au
Conseil de l'Europe. Mais les deux rapporteurs se disent
préoccupés par la situation dans les médias, la police,
les prisons pour enfants et dans le domaine de l'autonomie locale.
Ils relèvent que :
Médias
: le Conseil National de la Radio et de la
Télévision est, selon l'opposition, composé de 6 membres
proches du parti au pouvoir (UFD) et d'un membre proche de l'opposition (Gauche
Démocratique), ce qui entrerait clairement en contradiction avec le
caractère indépendant de cette institution. De nouvelles lois sur
la radio et la télévision et sur les
télécommunications devraient être adoptées en 1998
et il est à espérer, disent-ils, que l'Assemblée Nationale
tiendra compte des observations des experts du Conseil de l'Europe.
Indépendance du pouvoir judiciaire
: elle est garantie dans
le principe mais les nouveaux projets d'amendement de la loi sur le
système judiciaire sont matière à préoccupation.
Police
: les violences policières sont dirigées en
particulier contre des membres des communautés religieuses, les Roms et
les enfants des rues. Selon certaines ONG, elles sont en augmentation.
Epuration
: les renvois dans l'administration, le corps
diplomatique et dans les collectivités locales semblent toujours
être de nature politique.
Autonomie locale
: la réforme radicale de la
législation sur l'autonomie locale qui serait envisagée par les
autorités, aux fins de mettre en place un système de nomination
des maires et des gouverneurs régionaux, est assez préoccupante.
Prisons pour enfants
: il en existe deux (une pour les
garçons, une pour les filles) dont les conditions sont inacceptables.
Les parlementaires soulignent par ailleurs que certaines mesures prises ne
s'appliquent pas encore ; Ainsi, la Cour Suprême de Cassation et la
Cour Administrative Suprême sont en place, mais les Cours d'Appel ne
fonctionnent pas. La Bulgarie a signé la Convention cadre pour la
Protection des Minorités nationales, mais ne l'a pas encore
ratifiée. La liberté de culte semble satisfaisante, mais
l'obligation d'enregistrement des communautés religieuses est discutable.
Ils souhaitent que le Conseil de l'Europe soit invité à
évaluer des projets de loi en cours, tels ceux sur les religions et la
fonction publique. Ils proposent également que lors de l'adoption de
nouvelles législations, les commentaires des experts du Conseil de
l'Europe soient pris en compte.
Enfin, les rapporteurs estiment que le pouvoir en place devrait faire
participer davantage les forces politiques d'opposition à ses efforts de
réforme afin d'éviter l'émergence d'un profond clivage au
sein de la société.
Au terme du débat, tenu sur un rapport d'information,
conformément à la procédure de suivi, aucun vote n'a eu
lieu.