17. Projet de convention européenne sur la nationalité (Vendredi 31 janvier)
Le
rapporteur propose que l'Assemblée accueille favorablement et adopte
dans les meilleurs délais le projet de convention soumis à son
avis. Ce texte reflète le souci du Conseil de l'Europe de
répondre aux situations d'urgence qui se posent actuellement en
Europe : partition d'Etats, conflits ethniques, immigration, statut des
réfugiés. Il prend également en compte la nouvelle donne
démocratique dans les pays d'Europe centrale et orientale.
La future convention contribuera à prévenir l'apatride, en
limitant notamment les possibilités de retrait de la nationalité.
Elle vise à faciliter l'acquisition de la nationalité ainsi que
la réintégration dans la nationalité d'origine, à
limiter les possibilités de perte de la nationalité à des
cas dûment justifiés, à garantir des procédures
justes et équitables et à assurer aux personnes possédant
plusieurs nationalités de ne remplir les obligations militaires
qu'à l'égard d'un seul Etat.
Certains amendements lui semblent néanmoins indispensables, et
notamment :
- la modification du titre en " Convention sur la
citoyenneté ", le terme de " nationalité " pouvant
prêter à confusion dans des pays à fortes minorités
" nationales " ;
- l'inclusion dans les motifs de discrimination (que la convention veut
empêcher) de l'origine sociale ou ethnique et l'appartenance à une
minorité nationale ;
- la limitation du champ et de la durée des réserves que les
Etats ont la possibilité de formuler ;
- le développement de la convention dans 3 domaines :
• la succession d'Etats (attitude plus volontariste notamment pour les
garanties et droits des ressortissants d'un Etat prédécesseur),
• la coopération internationale dont les modalités, les
structures et les moyens ne sont pas précisés,
• les incidences d'une citoyenneté commune pour l'Union
européenne. A défaut, la convention risque de devenir rapidement
caduque si l'Union venait à élargir ses compétences dans
ce domaine.
La Commission des migrations, des réfugiés et de la
démographie a également présenté un avis sur ce
projet de convention. Son rapporteur, Mme Manuela Aguiar (Portugal, LDR),
souscrit au texte dans ces grandes lignes, mais estime qu'il ne donne pas au
demandeur de nationalité une protection suffisante face aux lenteurs et
aux aléas de l'administration. Elle propose en conséquence de
l'amender en précisant que ce délai ne saurait dépasser un
an et soit explicitement mentionné dans le projet de convention.
A la suite du débat,
l'avis 200 contenu dans le rapport 7718,
amendé, est adopté.