C. L'AMELIORATION DE LA GESTION DES CREDITS
Le régime des dépenses de l'Union européenne doit être déterminé par rapport à un objectif de saine et bonne gestion. L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire doit, à cet égard, constituer un instrument complémentaire des perspectives financières. Comme ces dernières, il a vocation à garantir la meilleure maîtrise des dépenses. Dans cette optique, il y a lieu de s'opposer à la flexibilité préconisée par la Commission, au maintien d'un statut relativement privilégié des dépenses structurelles ainsi qu'à toutes dispositions qui conduirait à remettre en cause l'équilibre des responsabilités en matière budgétaire.
1. La logique des perspectives financières est incompatible avec la flexibilité
Les
perspectives financières constituent un instrument de discipline
budgétaire. Ce rôle se traduit notamment par le principe,
affirmé par l'accord interinstitutionnel sur la discipline
budgétaire, selon lequel les montants établis en valeur absolue
pour la période de programmation représentent un
plafond
annuel
de dépenses pour la Communauté (§ 8),
étant précisé que "
le financement de postes
spécifiques de dépenses ne peut être déplacé
d'un plafond à l'autre, sauf révisions des perspectives
financières
" (§ 6).
La proposition de la Commission pour un nouvel accord interinstitutionnel
reprend ces affirmations de principe, tout en prévoyant la
possibilité d'y déroger en instituant une certaine
flexibilité entre rubriques, d'une part, et d'une année sur
l'autre, d'autre part.
Cette nouvelle approche est en totale contradiction avec la logique même
des perspectives financières : à quoi bon fixer des plafonds
annuels de dépenses par rubrique si ceux-ci peuvent être
dépassé grâce à de tels transferts ? Le fait
que la flexibilité soit encadrée, notamment quant aux montants
susceptibles d'être transférés, ne répond aucunement
à cette objection de principe :
quelles que soient les
conditions de sa mise en oeuvre, la flexibilité (entre rubriques ou
d'une année sur l'autre) a par essence pour objet d'autoriser sans
révision des perspectives financières un dépassement des
plafonds déterminés par ces dernières
.
Admettre aujourd'hui cette flexibilité constituerait en outre un
dangereux précédent pour la discipline budgétaire :
le principe en serait posé et, par un assouplissement progressif des
conditions, le champ d'application de la flexibilité pourrait être
progressivement étendu.
Dans ces conditions, il conviendrait de maintenir l'actuel principe de
l'étanchéité entre les rubriques et entre les
années en s'opposant fermement aux dispositions sur la
flexibilité contenues dans la proposition de nouvel accord
interinstitutionnel.