2. Les niveaux réglementaires de marge de solvabilité minimum
La marge
de solvabilité représente, au-delà des provisions
techniques qui sont la source principale de solvabilité d'une entreprise
d'assurance, le matelas de sécurité contre l'aléa dans la
réalisation des divers risques qui peuvent affecter le passif ou l'actif
d'une société d'assurance. Il s'agit d'une notion
équivalente à celle des fonds propres qui est utilisée
dans le domaine des entreprises et des banques.
Pour les sociétés d'assurance-vie, la marge de solvabilité
doit représenter 4 % des provisions mathématiques et
1 % des provisions mathématiques des contrats en unités de
compte.
Pour les sociétés d'assurance non-vie, la norme pour la marge de
solvabilité est le plus élevé des deux chiffres
suivants
100(
*
)
:
- 16 à 18 % (selon la taille) des primes émises ;
- 23 à 26 % (selon la taille) des charges moyennes de sinistres
sur les trois dernières années (brutes de
réassurance, le chiffre de charges est diminué du coefficient de
sinistres cédé aux réassureurs).
Les plus-values latentes sont incorporées dans la marge de
solvabilité en raison de l'harmonisation européenne.
Les sociétés mixtes effectuent un calcul séparé de
leur besoin de marge de solvabilité selon la norme réglementaire
et additionnent les deux exigences de fonds propres pour trouver le montant de
fonds propres minimal requis.
Les sociétés d'assurance dommages traditionnelles se situent en
général très au-dessus des exigences minimales, à
un niveau de marge de solvabilité compris entre deux et trois fois
le minimum.
Les sociétés d'assurance-vie se situent quant à elles
juste au-dessus de l'exigence réglementaire, hors plus values latentes.
Quoi qu'il en soit, comme le souligne Cyril Roux, " la marge de
solvabilité est un indicateur insuffisant, en dépit de son nom,
pour estimer la solvabilité à moyen terme. Cette marge s'appuie
en effet principalement sur les éléments du bilan sans que les
produits ou les pertes d'exploitation des années à venir soient
suffisamment pris en compte. La solvabilité d'une société
disposant de fonds propres suffisants mais engagée dans une branche
déficitaire est plus menacée qu'une société
disposant d'une marge juste égale au minimum réglementaire qui
dégage des profits réguliers. La politique tarifaire, la
rédaction des contrats, le suivi du portefeuille, l'évolution des
relations avec les réassureurs et les marchés financiers sont les
éléments particulièrement importants de la
solvabilité à moyen terme "
101(
*
).
Sigma a d'ailleurs bien
montré l'influence de la profitabilité sur l'évolution de
l'insolvabilité
102(
*
)
,
qui n'est d'ailleurs nullement spécifique à l'assurance.
On se reportera, en annexe 5 de ce chapitre, à la comparaison du
contrôle de solvabilité en Europe et aux Etats-Unis.
On notera également qu'une nouvelle réflexion sur
l'appréciation de la solvabilité des entreprises au sein de
groupes d'assurances (proposition de directive sur la surveillance des
entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe) ou de conglomérats
financiers (travaux du groupe de Bâle) est entreprise qui situe les vrais
enjeux de concurrence au niveau des prestataires globaux de services financiers.