1. Distribution de produits d'assurance par La Poste
a) Cadre juridique
La Poste
est présente depuis longtemps dans la distribution des produits
d'assurance vie et de capitalisation. Depuis 1868, elle commercialise à
travers ses bureaux de poste les produits d'assurance vie de la Caisse
nationale de prévoyance, qu'elle était habilitée à
distribuer sur le fondement de l'article R.433-10 du code des assurances. Cet
article a été abrogé par la loi n° 92-665 du
16 juillet 1992 qui a modifié le statut de la C.N.P. et en a
fait une société anonyme relevant du code des assurances et
appartenant au secteur public. Il autorisait la C.N.P. à utiliser, pour
la présentation de ses contrats et l'exécution de ses
opérations, les services des administrations du Trésor et des
Postes.
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a fait de La Poste
une personne morale de droit public dotée d'une personnalité
juridique distincte de celle de l'Etat, dénommée exploitant
public. Selon ce texte, La Poste exerce à la fois des
activités de service public, pour lesquelles elle
bénéficie d'un monopole légal, et des activités
appartenant au domaine concurrentiel, principalement les services financiers.
L'article 2 de la loi habilite La Poste à "
offrir, dans le
respect des règles de la concurrence, des prestations (...) relatives
à tous produits d'assurance
". Son activité peut donc
désormais s'étendre en vertu d'une habilitation
législative générale, à la commercialisation en
propre ou pour le compte de tiers de produits d'assurance de dommages.
L'article 13 du cahier des charges de l'exploitant public décrit ce
nouveau champ d'activité sous le titre " offre de produits
d'assurance " : "
La
Poste est
habilitée à offrir, pour son propre compte ou pour celui de
filiales créées et agréées à cet effet, tous
contrats d'assurance et de capitalisation. Elle peut commercialiser les
produits de la Caisse nationale de prévoyance. Elle peut
également distribuer, comme intermédiaire d'assurance, les
produits d'autres entreprises d'assurance, dans le respect des règles de
présentation des opérations d'assurance. La Poste, seule ou en
partenariat, peut créer ou acquérir des filiales ou prendre des
participations dans les entreprises régies par le code des assurances
dans les conditions prévues à l'article 32 du présent
cahier des charges
".
La liberté commerciale de La Poste est toutefois limitée
puisqu'en vertu de l'article 12-2° de son cahier des charges, le
lancement de tout nouveau produit d'assurance est soumis à l'accord
préalable du ministre chargé des postes et
télécommunications ainsi qu'à l'agrément du
ministre chargé de l'économie et des finances. En théorie,
cet accord a seulement pour but de vérifier que La Poste demeure
cantonnée dans le champ d'activités définies à
l'article 8 du cahier des charges et que la protection des
épargnants est bien assurée.
En 1992, La Poste a adopté le statut commercial privé
de courtier en produits d'assurance, en s'immatriculant à cette fin au
registre du commerce de Nanterre.
Toutefois, à ce jour, La Poste ne commercialise que des produits
d'assurance vie. Il convient donc d'examiner les conditions dans lesquelles
elle commercialise ces produits et de s'interroger sur les motifs de son
absence sur le secteur de l'assurance de dommages.